Chambre 3 A, 3 février 2025 — 23/04100

MINUTE N° 25/66

Copie à :

- Me Orlane AUER

- Greffe du tribunal judiciaire de Colmar

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 03 Février 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/04100 -

N° Portalis DBVW-V-B7H-IF56

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Colmar

APPELANT :

Monsieur [I] [X]

[Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/48 du 09/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

Monsieur [O] [R] pris en son établissement ANEL AUTOS

[Adresse 1]

Non représenté, assigné à étude de commissaire de justice le 12 mars 2024 par acte de commissaire de justice

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LE QUINQUIS, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Le 20 janvier 2023, Monsieur [I] [X] a acquis auprès de Monsieur [O] [R], garagiste, un véhicule BMW série 5 présentant 281 000 km au compteur, pour le prix de 4 750 €.

Faisant valoir que le véhicule présentait de nombreux désordres, Monsieur [I] [X] a, par acte du 5 mai 2023, assigné Monsieur [O] [R] devant le tribunal judiciaire de Colmar aux fins de le voir condamner à titre principal à lui payer la somme de 2 528,88 € sur le fondement de l'article 1644 du code civil ainsi que la somme de 1 000 € à titre de préjudice moral, subsidiairement à ce qu'il soit condamné à lui payer la somme de 2 685,49 € au titre de son préjudice matériel et la somme de 1 000 € au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil. Il a sollicité en tout état de cause sa condamnation aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 10 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Colmar a rejeté l'intégralité des demandes de Monsieur [I] [X] et a dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

Monsieur [I] [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 17 novembre 2023.

Par écritures du 16 février 2024, il conclut ainsi qu'il suit :

En tant que de besoin et avant-dire droit,

-ordonner la réalisation d'une expertise judiciaire aux fins de :

' expertiser l'intégralité du véhicule,

' déterminer les défauts entachant le véhicule,

' déterminer la date d'apparition des défauts qui seront constatés,

' déterminer la gravité des défauts constatés,

-déclarer l'appel recevable et bien fondé,

En conséquence,

-infirmer la décision entreprise,

Statuant à nouveau,

-condamner Monsieur [O] [R], pris en son établissement Anel Auto, à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 2 528,88 € outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, sur le fondement de l'article 1644 du code civil,

-condamner Monsieur [O] [R], pris en son établissement Anel Auto, à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, sur le fondement de l'article 1645 du code civil,

Subsidiairement,

-condamner Monsieur [O] [R], pris en son établissement Anel Auto, à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 2 685,49 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil,

-condamner Monsieur [O] [R], pris en son établissement Anel Auto, à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil,

En tout état de cause,

-condamner Monsieur [O] [R] pris en son établissement Anel Auto aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel.

Il maintient que très rapidement après l'ach