Chambre sociale, 5 février 2025 — 24/00038
Texte intégral
ARRET N°
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05 Février 2025
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N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CINE
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[W] [E]
C/
S.A.S. BAR RESTAURANT U SAN PETRU
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Décision déférée à la Cour du :
15 février 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
23/00111
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANT :
Monsieur [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me François PIETRI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
S.A.S. BAR RESTAURANT U SAN PETRU
N° SIRET : 811 22 2 3 30
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 février 2025
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [E] a été embauché par la S.A.S. Bar Restaurant U San Petru en qualité de cuisinier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juin 2021 jusqu'au 31 octobre 2021.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.
Le salarié a transmis à l'employeur un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail daté du 26 octobre 2021, adressé le 27 octobre 2021.
Monsieur [W] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 19 juillet 2022, de diverses demandes.
Selon jugement du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a:
-requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [W] [E] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2021,
-en conséquence, condamné la SAS Bar Restaurant U San Petru à verser à Monsieur [W] [E] la somme de 2.309,11 euros au titre de l'indemnité de requalification,
-débouté Monsieur [W] [E] de sa demande de paiement à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées,
-dit que la prise d'acte du 26 octobre 2021 produit les effets d'une démission,
-en conséquence débouté Monsieur [W] [E] de l'intégralité de ses demandes résultant de la rupture de la relation contractuelle,
-débouté Monsieur [W] [E] de sa demande à titre de dommages et intérêts,
-dit n'y avoir lieu à ordonner à la SAS Bar Restaurant U San Petru prise en la personne de son représentant légal de rectifier et remettre les documents demandé par Monsieur [W] [E],
-débouté la SAS Bar Restaurant U San Petru prise en la personne de son représentant légal du surplus de ses demandes,
-dit n'y avoir lieu à faire application de Particle 700 du code de procédure civile,
-condamné la SAS Bar Restaurant U San Petru prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.
Par déclaration du 10 avril 2024 enregistrée au greffe, Monsieur [W] [E] a interjeté appel de ce jugement aux fins d'infirmation en ce qu'il a: dit que la prise d'acte du 26 octobre 2021 produit les effets d'une démission, débouté Monsieur [W] [E] de sa demande de condamnation de la SAS Bar Restaurant U San Petru au paiement: de la somme de 4.377,40 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, de la somme de 1.167,31 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de la somme de 116,73 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de la somme de 383,87 euros brut au titre de son salaire du mois d'octobre 2021, de la somme de 38,38 euros brut au titre des congés payés y afférents, de la somme de 8.273,17 euros brut au titre du règlement de ses heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2021 au 4 octobre 2021, de la somme de 26.264,40 euros brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de sa demande de condamnation de la SAS Bar Restaurant U San Petru à la remise: de ses