Chambre sociale, 5 février 2025 — 24/00018
Texte intégral
ARRET N°
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05 Février 2025
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N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIET
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[C] [J], [R] [J], Société DE FAIT CABINET [J]
C/
[T] [D]
[C] [J]
[R] [J]
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Décision déférée à la Cour du :
08 février 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
22/00097
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANTES :
Madame [C] [J] exerçant à titre individuel au sein du 'cabinet [J], demeurant et domicilié ès qualité audit siège
N° SIRET : 413 191 222
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [R] [J] exerçant à titre individuel, au sein du 'Cabinet [J]' demeurant et domicilié ès qualité audit siège
N° SIRET : 431 458 033
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société DE FAIT CABINET [J] constituée de Maître [C] [J] et [R] [J] entrepreneurs individuelles demeurant et domiciliées au siège sociale de la société crée de fait
N° SIRET : 452 931 595
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA et par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Madame [T] [D]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Géraldine SIMONI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Mme [C] [J] exerçant à titre individuelle au sein du Cabinet [J]
née le 04 Février 1969 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [R] [J] exerçant à titre individuel au sein du cabinet [J]
née le 16 Septembre 1972 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentées par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA et par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 février 2025
ARRET
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- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [D] a été embauchée par Maître [Y] [J], en qualité de dactylo 1ère catégorie, suivant contrat de travail à durée déterminée à effet du 12 novembre 1985 jusqu'au 31 décembre 1985, puis dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1986.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.
A compter du 1er avril 2004, a été enregistrée au répertoire Sirène une société créée de fait entre personnes physiques, sous la dénomination Cabinet [J] Avocats.
Selon courrier en date du 13 janvier 2022, Mesdames [R] et [C] [J], venant aux droits de l'employeur initial, ont convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 27 janvier 2022, avec mise à pied conservatoire, puis, suite à l'absence de la salariée lors de cet entretien préalable du 27 janvier 2022, ont adressé une nouvelle convocation le 28 janvier 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé le 9 février 2022, et la salariée s'est finalement vue notifier son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 février 2022.
Madame [T] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 14 septembre 2022, de diverses demandes dirigées à l'encontre de la 'SDF Cabinet [J]'.
Selon jugement du 8 février 2024, le conseil de prud'hommes de Bastia a:
-écarté des débats le procès-verbal de constat d'huissier de la SDF de [Adresse 5] en date des 21, 22 et 23 novembre 2021 en raison de son caractère peu probant,
-requalifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de la défaillance de l'employeur,
-condamné la SDF Cabinet [J] à payer à Madame [T] [D] les sommes suivantes:
*7.479,36 euros bruts à titre de rappel de salaire,
*26.764,86 euros bruts a titre d'indemnité légale de licenciement,
*1.000 euros en application de l'article 700 du CPC,
-ordonné la remise des bulletins de paie rectifiés sur 24 mois sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant une période de trois mois,
-ordonné la remise de l'attestation Pôle emploi rectifiée sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant une période de trois mois,
-di