Chambre sociale, 5 février 2025 — 23/00069
Texte intégral
ARRET N°
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05 Février 2025
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N° RG 23/00069 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGVN
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E.U.R.L. CORSE DISTRIBUTION
C/
[Y] [V]
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Décision déférée à la Cour du :
25 mai 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
22/00029
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANTE :
S.A.R.L. CORSE DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice
N° SIRET : 498 24 8 7 31
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO substitué par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Claudia LUISI de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUISI BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 février 2025
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [V] a été embauché par la Société Publinice Services, dans le cadre d'une relation de travail à effet du 2 janvier 1995.
Selon avenant, à effet du 19 janvier 2001, le salarié s'est vu confier les fonctions de gestionnaire de clientèle portée.
Le contrat de travail a été transféré à la Société Corse Distribution.
Suite à saisine de Monsieur [Y] [V], la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia, a selon ordonnance du 10 mai 2022:
-constaté l'existence d'une contestation sérieuse,
-s'est déclaré incompétente et a invité Monsieur [Y] [V] à mieux se pourvoir,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
-dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Monsieur [Y] [V] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 11 mars 2022, de diverses demandes.
Selon courrier en date du 12 mai 2022, la S.A.R.L. Corse Distribution a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 20 mai 2022, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 2 juin 2022.
Selon jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Bastia a:
-déclaré recevable la demande de Monsieur [Y] [V],
-dit que le salaire de base de Monsieur [Y] [V] s'élève à la somme de 3.380,85 euros brut,
-dit que l'employeur est tenu de verser la somme mensuelle de 3.380,85 euros brut à titre de salaire,
-condamné l'EURL Corse Distribution à payer à Monsieur [Y] [V] les sommes suivantes:
*7.274,81 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période de novembre à mai 2022,
*1.000 euros à titre de dommages et intérêts,
*2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonné la rectification des bulletins de salaire sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par bulletins à compter d'un délai d'un mois pour une période de 6 mois,
-condamné l'EURL Corse Distribution aux dépens,
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Par déclaration du 16 juin 2023 enregistrée au greffe, l'E.U.R.L. Corse Distribution a interjeté appel de ce jugement en sollicitant ou l'infirmation en ce qu'il a: déclaré recevable la demande de Monsieur [Y] [V], dit que le salaire de base de Monsieur [Y] [V] s'élève à la somme de 3.380,85 euros brut, dit que l'employeur est tenu de verser la somme mensuelle de 3.380,85 euros brut à titre de salaire, condamné l'EURL Corse Distribution à payer à Monsieur [Y] [V] les sommes suivantes: 7.274,81 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période de novembre à mai 2022, 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,
2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la rectification des bulletins de salaire sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par bulletins à compter d'un délai d'un mois pour une période de 6 mois, condamné l