Chambre civile Section 1, 5 février 2025 — 23/00745
Texte intégral
Chambre civile
Section 1
ARRÊT N°
du 5 FÉVRIER 2025
N° RG 23/745
N° Portalis DBVE-V-B7H-CHVL SD-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'AJACCIO, décision attaquée
du 9 novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/777
LA S.A.S. BERNARDINI BRITISH CARS
C/
CONSORTS
[B]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
CINQ FÉVRIER DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANTE :
LA S.A.S. BERNARDINI BRITISH CARS
Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bastia sous le numéro B411 405 038, représentée par son président en exercice : la société Finance B, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le numéro B 821 979 093, ayant son siège à [Localité 15],
[Adresse 20],
prise en la personne de son président en exercice
domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 22]
[Adresse 19]
[Localité 8]
Représentée par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocate au barreau d'AJACCIO
INTIMÉS :
Mme [E] [B]
née le [Date naissance 13] 1961 à [Localité 24] (Italie)
[Adresse 10]
[Localité 11]
Représentée par Me Jean Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [V] [B]
né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 14] (Corse)
[Adresse 12]
[Localité 14]
Représentée par Me Jean Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [O] [B]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 16] (Corse)
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [G] [B]
née le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 14] (Corse)
[Adresse 12]
[Localité 14]
Représentée par Me Jean Philippe BATTINI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 novembre 2024, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Valérie LEBRETON, présidente de chambre
Emmanuelle ZAMO, conseillère
Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Vykhanda CHENG
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 février 2025
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, etVykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [E] [B], M. [V] [B], M. [O] [B] et Mme [G] [B] sont propriétaires d'un hangar situé sur le territoire de la commune de [Localité 23] (Corse-du-Sud), lieudit [Localité 21], parcelles cadastrées section C, numéros [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].
Par contrat en date du 1er décembre 2004, Mme [E] [B], M. [V] [B], M. [O] [B] et Mme [G] [B] ont consenti un bail commercial sur ces parcelles à la société d'exploitation des établissements Thierry Roghe, devenue depuis S.A.S. Bernardini British Car.
Le 11 juin 2020, à la suite de fortes intempéries, un sinistre est survenu au niveau de la route d'accès commune à la carrosserie et à la concession faisant suite à l'effondrement d'un talus sous la voie d'accès principale.
Par acte d'huissier en date du 6 octobre 2020, Mme [E] [B], M. [V] [B], M. [O] [B] et Mme [G] [B] ont fait assigner M. [U] [S], propriétaire du terrain mitoyen de la route d'accès et la S.A.S. Bernardini British Car devant le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec notamment pour objet de déterminer l'origine du sinistre.
Par ordonnance en date du 19 février 2021, le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio a ordonné une expertise judiciaire. L'expert a rendu son rapport le 18 juin 2021.
La S.A.S. Bernardini British Car a également fait assigner les bailleurs par devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Ajaccio afin de se voir autorisé à faire consigner le montant des loyers dus à jusqu'à la réalisation des travaux sollicités.
Par ordonnance en date du 20 avril 2021, le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio a constaté que l'accès au bâtiment était réduit et dangereux et autorisé la consignation partielle des loyers à hauteur de 2 000 € par mois, ordonnance infirmée par la cour d'appel de Bastia le 5 octobre 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 août 2021, la S.A.S. Bernardini British Car a fait assigner Mme [E] [B], M. [V] [B], M. [O] [B] et Mme [G] [B] devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio afi