1ère Chambre civile, 5 février 2025 — 24/00361
Texte intégral
ORDONNANCE
N°
[W]
Société SPFPL [K] [W] HOLDING
S.E.L.A.R.L. [T] [X] -[K] [W]
S.E.L.A.R.L. [K] [W]
C/
[H]
[H]
AF/VB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Saisi en vertu des articles 20, 143 et suivants et 862 du code de procédure civile.
RG : N° RG 24/00361 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I7DX
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
PARTIES EN CAUSE :
Maître [K] [W]
né le 10 Février 1974 à [Localité 13] (59)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
Société SPFPL [K] [W] HOLDING agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. [T] [X] - [K] [W] Notaires associés, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. [K] [W] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentés par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Edouard GONDRAN de ROBERT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
DEMANDEURS A L'INCIDENT
ET
Madame [B] [H]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Monsieur [I] [H]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentés par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Basile ADER de la SCP AUGUST DEBOUZY, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
DEFENDEURS A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 08 Janvier 2025 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 05 février 2025 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 05 février 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
DECISION
M. [K] [W] exerçait la profession de notaire sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « [K] [W] notaire », au capital social de 1000 euros, immatriculée le 4 juillet 2011 au RCS de [Localité 10] sous le numéro 533 359 626, ayant son siège à [Localité 10].
M. [I] [H] exerçait la profession de notaire sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « Office notarial [H] » au capital social de 56 000 euros, immatriculée le 6 janvier 2011 au RCS de [Localité 10] sous le numéro 529 425 944, ayant son siège à [Localité 12], puis au Plessis-[Localité 9].
A la fin de l'année 2016, M. [W] et M. [H] ont envisagé la cession de 50% des parts sociales de la SELARL « Office notarial [H] » à la SELARL « [K] [W] notaire ».
Le 13 octobre 2017, M. [H] a déposé une requête aux fins de désignation d'un suppléant, en raison de son état de santé.
Par acte notarié du 24 octobre 2017, M. [H] et son épouse, Mme [B] [D], ont signé une promesse de cession de 27 999 parts sociales, numérotées de 28 002 à 56 000, de la SELARL Office notarial [H] à la SELARL [K] [W] notaire.
Par acte notarié du même jour, M. [H] et Mme [D] ont signé une promesse de cession des 28 001 parts sociales restantes, numérotées 1 à 28 001, à la SELARL « [K] [W] notaire ».
Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal judiciaire de Senlis a désigné « Maître [K] [W] notaire représentant de la SELARL [K] [W] notaire, notaire à la résidence de [11], notaire supplément de Maître [I] [H], notaire associé de l'Office notarial [H] à la résidence du [14] ». Cette suppléance a été prolongée par jugement du 13 novembre 2018.
Par acte authentique du 28 décembre 2017, la promesse de cession des 27 999 parts sociales numérotées de 28 002 à 56 000 a été réalisée.
A une date et selon des modalités inconnues, M. [H] et Mme [D] auraient également cédé à la SPFPL « [K] [W] holding », immatriculée le 11 octobre 2019 au RCS de [Localité 10] sous le numéro 878 013 549, les parts sociales numérotées 1 à 28 000 du capital social de la SELARL « Office notarial [H] », et la dernière part sociale, numérotée 28 001, à M. [W].
Par arrêté du ministre de la justice du 20 septembre 2019, M. [W] a été nommé notaire associé, membre de la SELARL Office notarial [H], le retrait de M. [H] étant accepté.
La SELARL « Office notarial [H] » (RCS n°529 425 944) a par suite été renommée « [K] [W], Notaires associé » (