Chambre 1-1, 5 février 2025 — 24/03933

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 5 FEVRIER 2025

N° 2025/ 48

Rôle N° RG 24/03933 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZK4

(JONCTION AVEC LE RG 24/4060)

[K] [P]

[X] [S] épouse [I]

[J] [I]

[W] [G]

[A] [O] [E] [I] épouse [L]

[C] [G]

[Z] [O] [W] [I] épouse [D]

SAS LOU SOULEU MI FA CANTA

SCI SOPHIMAR

C/

[X] [S] (VEUVE [I])

[J] [I]

[A] [I]

[Z] [I]

[K] [P] épouse [G]

[W] [G]

[BF] [U]

[C] [G] épouse [N]

S.A.S. LOU SOULEU MI FA CANTA

S.C.I. SOPHIMAR

S.A.R.L. MAXIMMO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Arnaud BILLIOTTET

Me Jean-françois JOURDAN

Me Jenny CARLHIAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Draguignan en date du 02 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/02704.

APPELANTES ET INTIMES

Madame [K] [P] veuve [G]

née le 07 Février 1935 à [Localité 20],

demeurant [Adresse 4]

Madame [W] [G]

née le 08 Décembre 1968 à [Localité 16] (83)

demeurant [Adresse 9]

Madame [C] [G] épouse [N]

née le 23 Mai 1974 à [Localité 16] (83)

demeurant [Adresse 7]

Toutes trois représentées par Me Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMES ET APPELANTS

Madame [X] [S] épouse [I]

née le 02 Juillet 1928 à [Localité 17] (83), demeurant [Adresse 8]

Monsieur [J] [I]

né le 06 Novembre 1949 à [Localité 14] (MAROC), demeurant [Adresse 11]

Madame [A] [O] [E] [I] épouse [L]

née le 30 Décembre 1954 à [Localité 15] (83), demeurant [Adresse 2]

Madame [Z] [O] [W] [I] épouse [D]

née le 06 Septembre 1957 à [Localité 19] (83), demeurant [Adresse 6]

Tous les quatres représentés par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [BF] [U]

né le 26 Février 1977 à [Localité 13],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Eïmen BEN ALI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. MAXIMMO, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Eïmen BEN ALI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

PARTIES INTERVENANTES

SAS LOU SOULEU MI FA CANTA

demeurant [Adresse 8]

SCI SOPHIMAR représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social,

demeurant [Adresse 12]

Toutes les deux représentées par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025. A cette date, les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 28 janvier 2025 puis au 5 février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 février 2025,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [K] [P] veuve [G] est usufruitière et Mme [W] [G] et [C] [G] épouse [N] sont nues-propriétaires pour la moitié indivise d'une parcelle de terre agricole cadastrée section BN numéro [Cadastre 10], lieudit [Adresse 18] sur la commune de [Localité 15].

Par promesse unilatérale de vente sous seing privée du 12 juillet 2012, enregistrée au service de la publicité foncière le 13 juillet 2012, les consorts [G] se sont engagées à vendre la parcelle a M. [V] [I] et M.[BF] [U] pour une durée de trois ans.

Cette promesse de vente a fait suite à une promesse conclue pour la même parcelle le 3 mars 2008 au pro't de [V] [I] par [Y] [G], usufruitier de la parcelle à l'époque, et ses 'lles nues-propriétaires [W] [G] et [C] [G] épouse [N].

M.[V] [I] est décédé le 17 mars 20l3.

Par courrier recommandé du 10 juillet 2015 M.[BF] [U] et les ayants-droits de [V] [I], Mme [W] [S] veuve [I] M. [J] [I], Mme [A] [I], Mme [Z] [I] épouse [D], ont levé l'option de la promesse de vente.

En l'absence de bornage de la parcelle en cause (une partie étant conservée par les vendeurs) et de 'xation du prix entre les parties, la vente n'a pu intervenir et [W] [G] a adressé le 23 décembre 2015 un courriel aux bénéficiaires invoquant la caducité de la promesse.

Par actes des 8, 15 et 27 mars 2017, les consorts [G] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Draguignan [W] [S] veuve