Chambre 2-4, 5 février 2025 — 23/10842
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT AU FOND
DU 05 FEVRIER 2025
N° 2025/24
Rôle N° RG 23/10842 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLY4S
[X] [G]
C/
[Y] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Martine DESOMBRE
Me Jean pascal JUAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de TARASCON en date du 13 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01453.
APPELANT
Monsieur [X] [G]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Martine FIGUEROA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
Madame [Y] [V]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9] (Cameroun), demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre
Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère
Mme Pascale BOYER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025,
Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Y] [V] et M. [X] [G] se sont mariés le [Date mariage 3] 1988 à [Localité 6] (13), après avoir adopté le régime matrimonial de la séparation de biens par acte notarié du 25 mars 1988.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Le 18 novembre 1988, Mme [Y] [V] a acquis un terrain situé à [Localité 10] (13), lieu-dit [Adresse 11], au prix total de 480 000 francs, payé comptant.
La résidence principale du couple a été construite sur ce terrain, selon permis de construire délivré le 17 octobre 1988, et moyennant un coût global de 2 316 208 francs (soit 353 104 €). La déclaration d'achèvement des travaux a été déposée en mairie le 09 mai 1990.
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Par jugement du 27 mars 2009, le tribunal de grande instance de TARASCON a notamment prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation du régime matrimonial, débouté l'épouse de ses demandes relatives à la jouissance du domicile conjugal et à l'indemnité d'occupation et condamné l'époux à verser à cette dernière une somme de 50 000 € à titre de prestation compensatoire et une somme de 2 000 € en réparation du préjudice moral subi.
Le 22 mai 2009, M. [X] [G] a interjeté appel du jugement.
Par acte notarié du 22 janvier 2010, Mme [Y] [V] a vendu la maison au prix de 610000 €. L'acte précise que le bien est grevé d'une hypothèque conventionnelle au profit du [7], pour un montant, en décembre 2007, de 281 029 € en principal et 56 205,80€ en accessoires, ayant effet jusqu'au 23 novembre 2010.
Le 23 novembre 2010, la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a confirmé le jugement, à l'exception toutefois des dommages et intérêts portés à 5 000 € et de la prestation compensatoire, dont la demande a été rejetée.
Le 25 mai 2016, Me [L] [I], notaire à [Localité 6], remplaçant Me [T] [R] initialement désigné pour les opérations de liquidation du régime matrimonial, a dressé un état liquidatif sur les seuls dires de M. [X] [G].
Le 12 juillet 2018, le notaire a établi un procès-verbal de dires et de difficultés.
Le 05 octobre 2018, le juge commis a rédigé un procès-verbal de non-conciliation et de renvoi devant le juge de la mise en état.
Les parties s'opposent sur le financement de la construction et les dépenses de conservation et d'amélioration du bien immobilier.
Par conclusions transmises en décembre 2018, l'ex-époux a revendiqué une créance d'un montant de 224 490 €.
Par jugement contradictoire du 13 novembre 2020, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Tarascon a :
Débouté M. [G] de sa demande de créances ;
Renvoyé les parties devant Maître [L] [I], Notaire à [Localité 6], afin de poursuivre les opérations de liquidation-partage et d'établir l'acte liquidatif ;
Commis Isabelle DUMAS, juge chargé de la liquidation des régimes matrimoniaux de ce siège comme juge commis pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
Dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête ;
Condamné M. [G] à payer à Mme [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamn