Chambre commerciale, 5 février 2025 — 24/00165

Arrêt N°25/

CB

R.G : N° RG 24/00165 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GARD

S.A.S. LES CONSTRUCTEURS DE BOURBON (LCB)

C/

S.A.S. SOCIETE GENERALE DE COMMERCE DE LA REUNION (SOGECO RE)

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025

Chambre commerciale

Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (LA REUNION) en date du 24 JANVIER 2024 suivant déclaration d'appel en date du 14 FEVRIER 2024 rg n°: 2023R00018

APPELANTE :

S.A.S. LES CONSTRUCTEURS DE BOURBON (LCB) au capital de 1.500.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] ([Localité 5]), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.A.S. SOCIETE GENERALE DE COMMERCE DE LA REUNION (SOGECORE) représentée par son Président en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean Pierre LIONNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2024 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de monsieur le premier président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 27 novembre 2024 prorogé par avis au 05 février 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  05 février 2025.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Les constructeurs de Bourbon (LCB) a pour activité la construction de bâtiments, rénovations, travaux publics et en général toutes opérations se rapportant à la construction de bâtiments et annexes.

Suivant marché privé du 15 août 2019, la Société générale de commerce de [Localité 5] (Sogecore) a chargé la société LCB de procéder aux travaux de réhabilitation de locaux commerciaux destinés à l'exploitation de l'activité de vente de véhicules automobiles.

Un litige est né entre les parties quant aux conditions de réalisation et la conformité des travaux, l'absence de production d'une garantie bancaire par la société LCB et le paiement de leur prix par la société Sogecore.

Par assignation délivrée le 29 mars 2022, la société LCB a saisi le juge du fond d'une demande en paiement du solde des travaux, procédure qui est toujours pendante devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. Parallèlement, par assignation du même jour, elle a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner que la société Sogecore produise des garanties de paiement.

Par ordonnance de référé du 26 octobre 2022 signifiée le 29 novembre 2022, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Saint Denis a notamment :

- condamné la société Sogecore à produire à la société LCB une garantie de paiement couvrant le solde du marché du 5 août 2019, soit la somme de 199 882,72 euros sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant trois mois après quoi il sera de nouveau statué à la diligence des parties,

- s'est réservé la liquidation de l'astreinte,

- condamné la société Sogecore à payer à la société LCB une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2023, la société LCB a fait assigner la société  Sogecore devant le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de voir notamment liquider l'astreinte provisoire, la voir condamner à lui verser la somme de 90000 euros, lui enjoindre de produire sous astreinte définitive de 1 000 euros  par jour de retard passé l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, une garantie de paiement couvrant le prix total du marché et conforme aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil.

La défenderesse a soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée par la société LCB et, sur le fond, a conclu au rejet de ses demandes et, subsidiairement qu'il soit ordonné que la consignation entre les mains de la caisse des dépôts et la consignation d'une somme de 200 000 euros se substitue au cautionnement sollicité par la demanderesse jusqu'à ce qu'une décision s