Ordonnance, 6 février 2025 — 19-17.476

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff+article 700 Pourvoi n° : P 19-17.476 Demandeur : M. [N] et autre Défendeur : Mme [F] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 772/24 Ordonnance n° : 88645 du 6 février 2025 ORDONNANCE _______________ Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 18 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-17.476 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [U] [N] et Mme [P] [M] à Mme [Z] [F] et M. [D] [Y] [E] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu les observations présentées le 26 décembre 2024 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 25 juin 2020 à M. [U] [N] et Mme [P] [M]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [Z] [F] et M. [D] [Y] [E] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 19-17.476 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [U] [N] et Mme [P] [M] épouse [N] sont condamnés à payer à Mme [Z] [F] et M. [D] [Y] [E] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 6 février 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette