Ordonnance, 6 février 2025 — 24-19.443
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-19.443 Demandeur(s) : la société Transports Jean Louis Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Hybrid motors group Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50184 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Transports Jean Louis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 août 2024 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Hybrid motors group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 février 2025