Ordonnance, 6 février 2025 — 24-19.747
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-19.747 Demandeur(s) : la société FMC France Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 6] et Grévy Ordonnance : 50165 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société FMC France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Cheminova Agro France, a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ à France Travail Grand-Est, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 6 février 2025