Ordonnance, 6 février 2025 — 24-19.036

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-19.036 Demandeur(s) : la société Etbi Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société Serenity et autre Ordonnance : 50147 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Etbi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne commercial de Maison Laure, a formé un pourvoi le 14 août 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Serenity, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [B] [D], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 février 2025