Ordonnance, 6 février 2025 — 24-19.277

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-19.277 Demandeur(s) : la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction (Sergic) Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Ordonnance : 50141 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction (Sergic), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 août 2024 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [D], 2°/ à Mme [Y] [F], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 février 2025