Ordonnance, 6 février 2025 — 24-19.311

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-19.311 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'association Ipag business school Ordonnance : 50136 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 août 2024 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à l'association Ipag business school, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 février 2025