Ordonnance, 6 février 2025 — 24-19.303
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-19.303 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la Fondation Brigitte Bardot et autre Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier, la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50127 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [C] [I], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 août 2024 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fondation Brigitte Bardot, fondation reconnue d'utilité publique, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Abeille vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Aviva vie. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 février 2025