Chambre 7 contentieux liés, 5 février 2025 — 2025L00095

JUGEMENT DU 5 Février 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00252N° RG: 2025L000952024J00729

SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [Z] / de SASU CNRL

SERVICEScontreSAS CNRL SERVICES

DEMANDEUR

SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [Z] / de SASUCNRL SERVICES [Adresse 2]comparant en personne

DEFENDEUR

SAS CNRL SERVICES [Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5Février 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 Février 2025, Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [Z] / de SASU CNRL SERVICES demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré. la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [Z] / de SASU CNRL SERVICES expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

SUR CE

la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [Z] / de SASU CNRL SERVICES sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS CNRL SERVICES , aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS CNRL SERVICES ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CNRL SERVICES ;les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [K] [E]; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme Julie ANDRE représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00095 et 2025L02046. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CNRL SERVICES .Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CNRL SERVICES .

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit qu’en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Désigne la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [L] [Z] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 Août 2025.Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d'effectuer les formalités de publicité légales.Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC