J.L.D. HSC, 6 février 2025 — 25/01033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/01033 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2THD MINUTE: 25/00241

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [S] [I] née le 08 Juin 1998 à [Localité 4], GABON [Adresse 2] Chez Mr [U] [E] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [5]

Présente assistée de Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS [5] Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [E] [U] Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 05 février 2025

Le 27 janvier 2025, la directrice de L’EPS [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [I].

Depuis cette date, Madame [S] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [5].

Le 31 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [I].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 février 2025.

A l’audience du 06 février 2025, Me Ophélie BLONDEL, conseil de Madame [S] [I], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [S] [I] a été hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers (petit ami) et dans le cas d’urgence, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 28 janvier 2025 avec prise d’effets au 27 janvier 2025 dans un contexte de rupture de traitement et de troubles du comportement à domicile. A l’examen médical initial, il était constaté qu’elle présentait une décompensation psychotique. Elle était anosognosique des troubles et refusait l’hospitalisation.

L’avis motivé en date du 03 février 2025 mentionne que la patiente est de meilleur contact malgré la persistance de symptômes psychotiques à type de désorganisation de la pensée se traduisant par une incohérence du discours. Elle restait méfiante, réticente à évoquer ses antécédents. Elle était dans le dénu de toute pathologie psychiatrique et ambivalente aux soins.

A l’audience Madame [S] [I] déclare qu’elle avait eu une semaine chargée et qu’elle était très énervée. Elle se trouvait chez son compagnon et s’est énervée en raison de leurs conditions de logement. Elle aurait essayé de s’en prendre à lui physiquement ce qui a alerté les voisins et entrainé l’appel aux pompiers. Elle indique qu’elle a un traitement psychiatrique depuis 2020. Elle oublie parfois de le prendre lorsque les médicaments ne sont pas disponibles à la pharmacie. Elle explique qu’elle est venue s’établir en région parisienne pour travailler et qu’elle a perdu son ordonnance. Elle n’avait plus de médicaments depuis septembre 2024. Elle indique qu’elle ne se sent pas très bien aujourd’hui parce qu’elle travaille beaucoup et qu’elle n’aime pas l’endroit où elle habite. Elle explique que son hospitalisation se passe normalement. Elle souhaiterait pouvoir retourner chez elle.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [S] [I] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une ho