Chambre 2/section 3, 6 février 2025 — 23/08166
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9]
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Chambre 2/section 3
R.G. N° RG 23/08166 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLFG
Minute : 25/00242
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
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le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 06 Février 2025 Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [V] [S] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 13]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Christine DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB151
Et
Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 8] [Localité 10]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Alexandra BALDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0527
DÉBATS
A l’audience non publique du 03 Décembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 06 Février 2025.
LE TRIBUNAL
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE -
[V] [S], de nationalité française et [D] [R], de nationalité algérienne, se sont mariés [Date mariage 7] 2018 à [Localité 13] (93) sans mention relative à un contrat de mariage.
De cette union est issue [I] [R], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 13] (93).
Par acte de commissaire de justice remis à domicile le 24 août 2023, [V] [S] a assigné son conjoint aux fins de divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et de fixation des mesures provisoires.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 05 mars 2024, le juge de la mise en état de Bobigny a : -Ordonné une médiation et désigne pour y procéder : [Adresse 11] TEL : [XXXXXXXX01] avec pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver des solutions au conflit qui les oppose ; -Attribué à [V] [S] la jouissance logement situé [Adresse 5] à charge pour elle de régler les frais afférents à ce bien, en ce compris les loyers ; -Constaté l'exercice en commun par les parents de l'autorité parentale ; -Fixé la résidence habituelle de l'enfant [I] [R] chez la mère, [V] [S] ; -Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquels [D] [R] accueille les enfants qu'à défaut d'un tel accord, il les recevra : *en période scolaire : - jusqu'à la scolarisation de l'enfant : les fins de semaine paire du vendredi 16h30 au dimanche 19 heures, - à compter de la scolarisation les fins de semaine paire du vendredi sortie des classes au lundi retour en classe ; * en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires ; - fixé la part contributive du père [D] [R] à l'entretien et à l'éducation à la somme de [I] [R] à 150 euros dû à la mère, mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de [V] [S] notifiées par RPVA le 12 juin 2024 et de [D] [R] notifiées le 05 mai 2024 pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.
L'audition de la mineure non douée de discernement au regard de son âge n'a pas été sollicitée.
Aucune procédure d'assistance éducative n'est en cours au tribunal pour enfants de Bobigny.
La clôture de la procédure a été prononcée le 12 novembre 2024. L'affaire a été plaidée par dépôt de dossier le 03 décembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 06 février 2025, par mise à disposition du jugement au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 24 août 2023,
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, l'autorité parentale et en matière d'obligations alimentaires, avec application de la loi française,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
[V] [S], né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 13] (Seine-Saint-Denis)
et de
[D] [R], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (Algérie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 13] (Seine-Saint-Denis)
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de