2ème CHAMBRE CIVILE, 30 janvier 2025 — 23/03024

N° RG 23/03024 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVXL

Minute n° 25/0

AFFAIRE :

[F], [V] [H] divorcée [D]

C/

[R] [D]

ASSOCIATION [14]

Grosses délivrées le à Me Laurence BEIS Me Philippe DE FREYNE Me Josiane MOREL-FAURY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 28 novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [F], [V] [H] divorcée [D] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Laurence BEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/003621 du 09/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 17] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 8] [Localité 6]

représenté par Maître Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

ASSOCIATION [14], ès qualité d’administrateur ad hoc du mineur [I] [D], né le [Date naissance 10] 2020 à [Localité 16] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 9] [Localité 4]

représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2023-004863 du 06/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le [Date naissance 10] 2020 à [Localité 16] (Gironde), Madame [F] [H] épouse [D] a donné naissance à [I] [D].

Le 7 juillet 2022, Madame [F] [H] et Monsieur [R] [D] ont signé une convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître [P] [W], notaire à [Localité 12] (Gironde) le 26 juillet 2022, qui prévoit par ailleurs concernant l’enfant : - un exercice conjoint de l’autorité parentale, - la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, - un droit de visite et d’hébergement classique au profit du père, - une pension alimentaire à la charge du père de 150 euros par mois.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 6 avril 2023, Madame [F] [H] a assigné Monsieur [R] [D] en contestation de sa paternité.

Elle indique que l’enfant serait issu d’une relation entretenue pendant le mariage.

Monsieur [R] [D] a constitué avocat et a conclu au rejet de la demande.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 juillet 2023, Madame [F] [H] a sollicité du juge de la mise en état une expertise biologique comparée.

Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 21 juillet 2023, Monsieur [R] [D] s’est opposé à la demande.

Par ordonnance en date du 5 septembre 2023, le juge de la mise en état a désigné l’AGAAD’HOC en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [I], lequel a conclu à la mise en place d’une expertise.

Vu l’avis du ministère public en date du 2 mai 2023 qui n’entend pas intervenir à la procédure ;

Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré l’action recevable et a ordonné une mesure d’expertise biologique comparée.

Le rapport d’expertise est parvenu au greffe le 5 février 2024 et a conclu à l’exclusion de la paternité de Monsieur [R] [D] vis à vis de l’enfant [I] [D].

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 1er juillet 2024, Madame [F] [H] demande au tribunal de : - ORDONNER l’annulation du lien de filiation entre Monsieur [R] [D] et l’enfant [I] [D] né le [Date naissance 11] 2020 à [Localité 16] (Gironde), - DIRE que le jugement à intervenir sera, dans les formes et délais de la loi, transcrit sur les registres de l’état-civil de la mairie de [Localité 16] (Gironde), - DIRE que les actes de naissance originaires et, le cas échéant, les actes de naissance établis en application de l’article 58 du Code civil seront, à la diligence du Procureur de la République, revêtus de la mention « PATERNITÉ ANNULÉE » et considérés comme nuls, - DIRE que Monsieur [R] [D] ne dispose plus de l’autorité parentale ni d’un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant [I] [D], - DIRE que Monsieur [R] [D] n’est plus tenu de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant [I] [X], - DIRE que l’enfant [I] [D] né le [Date naissance 10] 2020 à [Localité 16] (Gironde), portera le nom patronymique de sa mère, à savoir [H], - DIRE que chaque partie conservera la charge de ses dépens, En tout état de cause, - DÉBOUTER Monsieur [R] [D] de toutes ses demandes, - DÉBOUTER l’AGAAD’HOC de toutes ses demandes, Vu l’article 514 du Code de procédure civile, - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la déc