JEX IMMOBILIER_VENTES, 6 février 2025 — 24/00116
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 06 FÉVRIER 2025 CONSTAT VENTE AMIABLE
N° RG 24/00116 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSKQ MINUTE : 2025/00037
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉBITEURS SAISIS Madame [Z] [G] [P] veuve [X] es-qualité d’héritière de Monsieur [E] [X], décédé le [Date décès 3] 2020 née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 8] [Adresse 4] représentée par Maître Eve LERDOU-UDOY, avocat au barreau de BORDEAUX,
Monsieur [M] [I] [P] es-qualité d’héritier de Monsieur [E] [X], décédé le [Date décès 3] 2020 né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] [Adresse 9] représenté par Maître Eve LERDOU-UDOY, avocat au barreau de BORDEAUX, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-015202 du 06/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
A l’audience publique tenue le 23 janvier 2025, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 24 avril 2008 par Maître [V], notaire à [Localité 7], a fait délivrer à [Z] et [M] [P] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 juin 2024 publié le 12 août 202 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 volume 2024 S n°75 portant sur des biens et droits immobiliers sis à [Localité 6] (33) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 17 septembre 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné [Z] et [M] [P] par acte du 12 septembre 2024 aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 14 novembre 2024.
Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 22 janvier 2025 par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à la suite du règlement des causes de la poursuite, les dépens demeurant à la charge des débiteurs conformément à leur accord et les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par les débiteurs le 22 janvier 2025 qui demandent la radiation du commandement.
MOTIVATION
Il convient de constater le désistement du créancier poursuivant.
Conformément à l’accord des parties , les dépens y compris tous frais de poursuite demeureront à la charge des débiteurs.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate et déclare parfait le désistement d’instance de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE,
Dit que les frais demeureront à la charge des débiteurs,
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 juin 2024 publié le 12 août 202 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1 volume 2024 S n°75 .
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT