7ème CHAMBRE CIVILE, 6 février 2025 — 24/02666

N° RG 24/02666 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y45C

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 FÉVRIER 2025 50G

N° RG 24/02666 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y45C

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[X] [K] [E] [J] épouse [P] C/ SAS PHOENIX AVENTURE

Grosse Délivrée le : à SELAS MAGRET

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 04 Décembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [X] [K] [E] [J] épouse [P] née le 02 Avril 1940 à [Localité 3] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Jean-Philippe MAGRET de la SELAS MAGRET, avocats au barreau de LIBOURNE (avocat postulant) représentée par Me Hubert SEILLAN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

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DÉFENDERESSE

SAS PHOENIX AVENTURE [Adresse 4] [Localité 5]

défaillante Selon acte authentique en date du 13 septembre 2021, Madame [X] [J] épouse [P] a vendu à la SAS PHOENIX AVENTURE, la pleine propriété d'un bien immobilier dans un ensemble immobilier dénommé « LES HESPERIDES SAINT-CHRISTOLY » sis section KH [Cadastre 2], [Adresse 1] à [Localité 3] portant sur les lots de copropriété numéro 2093 constitué d'une cave et numéro 2203 constitué d'un appartement pour un prix de 190 000 euros. Ce prix a été converti en une rente annuelle et viagère de 28 200 € créée au profit et sur la tête de Mme [J] à la charge de la SAS PHOENIX AVENTURE.

Le paiement de la rente, indexée annuellement sur l’indice mensuel des prix de la consommation des ménages urbains, établie par l'lNSEE avec pour indice de référence celui de mai 2021 d'un montant de 105,01, devait intervenir mensuellement par versements de 2 350 €, tous les premiers de chaque mois.

Se plaignant de ce que la SAS PHOENIX AVENTURE avait cessé de payer la rente à compter de juillet 2023, Madame [J] l'a par courrier du 25 octobre 2023 mise en demeure de lui payer une somme de 10 161,70 euros. Le 15 novembre 2023, un protocole d'accord a été signé entre Madame [J] et la SAS PHOENIX AVENTURE qui prévoyait le versement en trois temps d'une somme de 10 099,22 euros correspondant aux mensualités de juillet à octobre 2023. Se plaignant toujours de ce que l'intégralité des sommes n'était pas versée, Madame [J] a de nouveau mis en demeure la société le 07 décembre 2023 de s'acquitter des sommes dues puis lui a fait délivrer le 29 janvier 2024 une sommation de payer 15 696,18 € correspondants à des rentes impayées.

Sans réponse de sa part, par acte signifié le 26 mars 2024, Madame [X] [J] épouse [P] a fait assigner au fond devant le Tribunal Judiciaire la SAS PHOENIX AVENTURE et demande au Tribunal de : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATER la résolution de plein droit de la vente passée selon acte au rapport de Maître [D], notaire à [Localité 3] le 13 septembre 2021 publiée au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 28/09/2021. volume 2021P numéro 22881 dans un ensemble immobilier situe à [Localité 3] (33), entre la [Adresse 7] sur laquelle il porte les numéros 4, 5 et 6, la [Adresse 8] sur laquelle il porte les numéros 2 à 18, la [Adresse 9] sur laquelle il porte les numéros 47 à 61 et la [Adresse 10] sur laquelle il porte les numéros 7 à 25, dont l'assiette de la volumétrie est section KH numéro [Cadastre 2], [Adresse 1], dans le volume numéro 4 formant Ils lots de copropriété suivants : le Lot numéro 2093 : Dans le Bâtiment B au 2ème sous-sol, une cave portant le numéro 93 et les12/100000emes des parties communes générales ;

le Lot numéro 2203 : Dans le bâtiment C au 2ème étage, un appartement de trois pièces comprenant entrée, séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains, WC, terrasse en jouissance exclusive et les 12/3l100000emes des parties communes générales. EN TANT QUE DE BESOIN, PRONONCER la résolution de plein droit de la vente passe selon acte au rapport de Maître [D], notaire à [Localité 3] le 13 septembre 2021 publiée au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 28/09/2021, volume 2021P numéro 22881 dans un ensemble immobilier situé à [Localité 3] (33), entre la [Adresse 7] sur laquelle il porte Ies numéros 4, 5 et 6, la [Adresse 8] sur laquelle il porte les numéros 2 a 18, la [Adresse 9] sur laquelle il porte les numéros 47 à 61 et la [Adresse 10] sur laquelle il porte les numéros 7 e 25, dont l’assiette de volumétrie est section KH numéro [Cadastre 2], [Adresse 1], dans le volume numéro 4 formant les lots de copropriété suivants : Lot numéro 2093 : Dans le Bâtiment B au 2 ème sous-sol, une cave portant le numéro 93 et les 12/100000èmes des parties comm