Chambre 10, 3 février 2025 — 23/07732

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/07732 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XO5J

JUGEMENT D'INCOMPETENCE

DU : 03 Février 2025

S.A.R.L. BET H. [F] INGENIEUR CONSEIL

C/

S.A.R.L. LES 2 MERS CRR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. BET H. [F] INGENIEUR CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Représentant : Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Société LES 2 MERS CRR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Décembre 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/7732 PAGE

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) B.E.T H. [F] a adressé à l’entreprise Wonk Architectes une proposition de réalisation d’une étude structurelle de la réhabilitation des bâtiments existants et d’une étude structurelle de l’extension neuve dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment situé [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant des honoraires de 10 0000 euros hors taxes. Le 28 septembre 2021, la SARL BET H. [F] a émis une facture d’acompte de 2 400 euros TTC à l’attention de la SARL Les 2 Mers CRR au titre de cette prestation. Le 28 janvier 2022, elle a émis une autre facture d’acompte de 9 600 euros TTC. La SARL Les 2 Mers CRR a intégralement réglé la première facture et a réglé la somme de 4 000 euros en ce qui concerne la seconde. Par courriel du 3 novembre 2022, la SARL BET H. [F] a demandé à l’entreprise Wonk Architectes de bien vouloir lui préciser la raison de ce paiement partiel. Par courriel du 9 novembre 2022, la SARL Les 2 mers CRR a indiqué à la SARL BET H.[F] que le montant restant dû lui serait réglé en novembre. Par lettre recommandée du 15 février 2023 réceptionnée le 20 février 2023, la compagnie d’assurances de la SARL H. [F], la MAF (Mutuelle des Architectes Français Assurance) a mis en demeure la SARL Les 2 Mers CRR de régler à son assuré la somme de 5 600 euros TTC sous quinze jours. Par acte de commissaire de justice du 29 juin 2023, la SARL Bet H. [F] Ingénieur Conseil a fait assigner la SARL Les 2 Mers CRR devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille aux fins de la voir condamner à lui payer ses honoraires, outre des dommages et intérêts. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2024 lors de laquelle les parties ont accepté de soumettre la procédure à l'article 446-2 du code de procédure civile et de convenir d’un calendrier de procédure aux termes duquel l'audience de plaidoiries a été fixée au 6 mai 2024.

A cette date, les parties ont convenu d’un nouveau calendrier de procédure aux termes duquel l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 septembre 2024.

A cette date, les parties ont convenu d’un nouveau calendrier de procédure aux termes duquel l’audience de plaidoiries a été fixée au 16 décembre 2024.

La SARL Beth H.[F] Ingénieur Conseil, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil : la juridiction se déclarer compétente,rejeter les demandes de la défenderesse,être déclarée recevable,condamner la défenderesse à lui payer les sommes de :5 600 euros TTC en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2022 jusqu’au parfait paiement,1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire, condamner la défenderesse à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SARL Les-2-Mers CC en tous les dépens. Au soutien, elle fait valoir que les conditions générales du contrat stipulent une clause attributive de compétence au profit du tribunal de grande instance ; que cette clause a été régulièrement portée à la connaissance de la défenderesse, est rédigée de manière claire et apparente ; qu’elle est opposable à la défenderesse et qu’elle a été acceptée de manière non équivoque par chacune des parties. Au fond, elle soutient que sa proposition d’honoraires a été acceptée, qu’elle a réalisé des études structurelles et une consultation des sols ; que l’architecte en charge de la maîtrise d’œuvre de l’opération ne lui a fait aucun retour négatif ; que la défenderesse ne lui a jamais indiqué qu’il existerait une difficulté sur l’étude réalisée ; qu’elle ne peut donc invoquer une quelconque exception d’inexécution. RG : 23/7732 PAGE

Elle précise qu’elle a réalisé l’ensemble des prestations promises dont le périmètre est précisé