Référés expertises, 21 janvier 2025 — 24/01384

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises - Jonction N° RG 24/01384 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YO44 SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

M. [N] [C] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. SIPA MENSUISERIES [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Nicolas SAPIR, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Organisme CPAM [Localité 16] [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 8] non comparante

Référés expertises N° RG 24/01712 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3TI

DEMANDERESSE :

S.A.S. SIPA MENSUISERIES [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Nicolas SAPIR, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 12] non comparante

S.A.S. FRAIKIN ASSETS [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 17 Décembre 2024

ORDONNANCE du 21 Janvier 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La S.A.R.L. Confort Menuiseries, assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la S.A. Axa France Iard, a conclu le 3 octobre 2022 un contrat de sous-traitance avec la S.A.R.L. NC Wood, représentée par M. [N] [C], gérant non salarié, pour la pose de menuiseries extérieures, calfeutrement et finitions, la réception et déchargement du matériel et l’acheminement sur chantier par les propres véhicules du client et divers services de manœuvre en lien avec les prestations ci-dessus.

Pour les livraisons, la S.A.S. Sipa Menuiseries a conclu un contrat de location de véhicules le 20 mai 2021 auprès de la société VL Finances, devenue la S.A.S. Fraikin Assets.

Le 12 octobre 2022, la S.A.S. Sipa Menuiseries a effectué une livraison par camion de baies vitrées dans les locaux de la S.A.R.L. Confort Menuiseries situés [Adresse 3] à [Localité 15] (Nord).

Lors de la livraison, M. [C] a été gravement blessé après avoir heurté par lesdites baies vitrées ayant entraîné sa chute au cours de laquelle sa tête a cogné un mur et ayant écrasé ses jambes.

M. [C] a été pris en charge au service de réanimation de l’hôpital [17] pour traumatisme crânien. M. [C] expose avoir été en arrêt de travail jusqu’au 1er novembre 2023.

Par actes des 6 et 13 août 2024, M. [C] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal la S.A.S. Sipa Menuiseries et la Caisse d’assurance maladie de [Localité 16]-[Localité 14] aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et la condamnation de la S.A.S. Sipa Menuiseries au paiement de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 24/01384 a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024. Elle a finalement été retenue le 17 décembre 2024.

Par actes du 25 octobre 2024, la S.A.S. Sipa Menuiseries a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal la S.A.S. Fraikin Assets et la S.A. Axa France Iard, aux fins de : - juger que la société Sipa Menuiseries, est recevable et fondée à faire intervenir de manière forcée, à la procédure initiée par Monsieur [C] devant le Tribunal Judiciaire de Lille, enregistrée sous le numéro RG n°24/01384, la société Axa France Iard, et la société S.A.S. Fraikin Assets, qui vient aux droits de la société VL Finances, - condamner la société Axa France Iard et la société S.A.S. Fraikin Assets, qui vient aux droits de la société VL Finances, in solidum, à relever et garantir la société Sipa Menuiseries, de toutes condamnations en principal, frais, intérêts et dépens qui pourraient être prononcées à son encontre, en application des garanties applicables des assurances souscrites auprès de la société Axa France Iard et de la société S.A.S. Fraikin Assets, qui vient aux droits de la société VL Finances, - ordonner la jonction de la présente instance, avec l’instance initiée par M. [C] devant le Tribunal Judiciaire de Lille, enregistrée sous le numéro RG n°24/01384, - réserver toutes condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, - rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires.

L’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 24/01712 a été appelée à l’audience du 17 décembre 2024 pour y être plaidée. M. [N] [C], représenté, sollicite le