Chambre 02, 4 février 2025 — 24/05205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 24/05205 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHRO

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 04 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.D.C. RESIDENCE INGRES pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA [Adresse 29] [Localité 10] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 542 110 291, assureur de la société SCARNA placée en liquidation judiciaire, agissant poursuites et diligences de son représntant légal [Adresse 20] [Localité 15] représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. DUNES DE FLANDRES [Adresse 5] [Adresse 25] [Localité 19] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

S.A.S.U. METALBAT [Adresse 8] [Localité 11] défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société METALBAT [Adresse 7] [Localité 21] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. ARBAN GROSFILLEX, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 311 901 318, agissant poursuites et diligences de son représentant légal. [Adresse 6] [Localité 1] défaillant

Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 4] [Localité 17] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

S.A. GENERALI IARD [Adresse 14] [Localité 16] représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, Me Sophie ETEVE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. AEXECOT [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. QUALICONSULT [Adresse 32] [Localité 13] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

S.A. MAAF, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 542 073 580, assureur de la société SOPEINSOL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 23] [Localité 18] représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 7 janvier 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 04 Février 2025.

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 04 Février 2025, et signée par Maureen DE LA MALENE, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Exposé du litige

La SCI [Adresse 28], aux droits de laquelle intervient désormais la SARL Les Dunes de Flandres, a entrepris en qualité de maître d’ouvrage la construction d’un immeuble sis [Adresse 9] et [Adresse 2] à Roubaix.

Une assurance constructeur non réalisateur a été souscrite auprès de la Mutuelle des Architectes Français (ci-après la MAF).

Sont notamment intervenues à l’acte de construire : -la société Aexecot, en qualité de maître d’œuvre, assurée auprès de la société QBE Insurance ; -la société Transition, en qualité de maître d’œuvre, assurée auprès de la MAF ; -la société Scarna, en charge du lot gros œuvre, aujourd’hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Allianz Iard ; -la société SMAC, en charge du lot étanchéité, assurée auprès de la SMABTP ; -la société Arban Grosfillex, en charge du lot menuiserie, assurée auprès de la société Generali Iard ; -la société Metalbat, en charge du lot serrurerie, assurée auprès de la société Axa France Iard ; -la société Sopeincol, en charge du lot ravalement, assurée auprès de la MAAF Assurances ; -la société Qualiconsult, en qualité de bureau de contrôle, assurée auprès de la société Axa France Iard ; -la société Carus Gestion, en qualité d’assistant au maître d’ouvrage. Les lots ont été vendus par la SCI [Adresse 28] en état futur d'achèvement aux différents acquéreurs constituant le [Adresse 30] [Adresse 24] (ci-après le syndicat des copropriétaires).

Se plaignant par la suite de l’apparition de désordres consistant notamment en des phénomènes d’infiltration au niveau des murs, le syndicat des copropriétaires a, par actes signifiés le 26 novembre 2020, assigné les sociétés MAF, Aexecot et [Adresse 28] en référé-expertise.

Par ordonnance en date du 16 mars 2021, le juge des référés y a fait droit et a désigné M. [X] [D] pour y procéder.

Par ordonnance du 14 décembre 2021, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables aux autres constructeurs et à leurs assureurs respectifs.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 août 2023.

* * *

Instance enregistrée sous le n° RG 24/05205

Par actes signifiés les 19 et 22 et 6 mai 2024, le [Adresse 31] a assigné en réparation la SARL les Dunes de Flandres, la MAF et la SAS Aexecot devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, la SARL les Dunes de Flandres demande au juge de la mise en état de : -ordonner la jonction entre les 3 procédures inscrites sous