Jex, 3 février 2025 — 24/00364

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 03 Février 2025

N° RG 24/00364 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS7N

DEMANDERESSE :

Madame [O] [G] domiciliée : chez Ses parents [Adresse 4] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/9416 du 18/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Sandrine CAZIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [X] [Adresse 1] [Localité 2]

assisté par Me Martin MESUROLLE, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 15 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2024, prorogé au 03 Février 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00364 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS7N

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 15 mai 2022, Monsieur [S] [X] a donné à bail à Madame [O] [G] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant un loyer de 490 €.

Par exploit en date du 21 novembre 2023, Monsieur [S] [X] a fait assigner Madame [O] [G] devant le tribunal de proximité de TOURCOING et demandé à la juridiction de la condamner à lui payer : une somme de 3 430 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date du mois d'août 2023,une somme de 3 002,89 € au titre des réparations locatives,la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 200 € au titre du procès-verbal d'état des lieux de sortie ainsi que les dépens de la procédure. Par jugement réputé contradictoire en date du 11 mars 2024, le tribunal de proximité de TOURCOING a, notamment : condamné Madame [O] [G] à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 3 430 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date du mois d'août 2023,condamné Madame [O] [G] à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 3 002,89 € au titre des réparations locatives,dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023,rappelé que la décision était exécutoire par provision,condamné Madame [O] [G] à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamné Madame [O] [G] aux dépens outre le coût du procès-verbal d'état des lieux. Cette décision a été signifiée à Madame [G] le 10 avril 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2024, Monsieur [X] a fait réaliser une saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de Madame [G] dans les livres de la société BNP PARIBAS.

Cette saisie attribution a été dénoncée à Madame [G] par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024.

Par exploit en date du 24 juillet 2024, Madame [G] a fait assigner Monsieur [X] devant le juge de l'exécution aux fins de contester cette saisie attribution.

Les parties ont comparu à l'audience du 13 septembre 2024.

Après renvoi à leur demande pour échange de leurs conclusions, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 15 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, Madame [G], représentée par son avocate, a formulé les demandes suivantes : ordonner la nullité du procès verbal de signification du jugement en date du 10 avril 2024 et le déclarer sans effet du fait de l'absence de diligence suffisante de l'huissier,ordonner la nullité de tout acte délivré à Madame [O] [G] sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile,ordonner la nullité de la saisie attribution du 3 juillet 2024 sur le fondement de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution,ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée entre les mains de la BNP PARIBAS pour 110,47 €,laisser à la charge de Monsieur [X] l'ensemble des frais d'exécution du fait de la nullité de l'acte de signification et de l'acte de saisie attribution à savoir la somme totale de 1 046,36 €,condamner Monsieur [S] [X] à verser à Madame [G] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts sur la base de l'article 1240 du code civil,condamner Monsieur [S] [X] à verser la somme de 1 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [S] [X] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, Madame [G] fait d'abord valoir que la signification du jugement du 11 mars 2024 est nulle faute pour l'huissier de justifier avoir fait des diligences suffisantes pour parvenir à signifier ce jugement à personne. Madame [G] prétend en effet que Monsieur [X] avait ses coordonnées, notamment téléphoniques, et q