Chambre 02, 4 février 2025 — 24/07241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 24/07241 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPN4

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée RCS de [Localité 11] sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau D’ARRAS

DÉFENDEUR :

M. [J] [N] [W] [B] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Maureen DE LA MALENE, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Novembre 2024 ;

A l’audience publique du 7 Janvier 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Février 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Février 2025, et signé par Maureen DE LA MALENE, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier. EXPOSE DE LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2020, la Banque Populaire du Nord a consenti à M. [J] [B] un prêt immobilier Logifix n°08726586 destiné à financer l’achat d’une maison individuelle sise [Adresse 1] à [Localité 12] d’un montant de 152.700 euros, remboursable en 300 mensualités au taux d’intérêt de 1,20 %.

Par accord de cautionnement en date du 10 juin 2020, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (ci-après la CEGC) est intervenue en qualité de caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit.

M. [J] [B] a été défaillant dans le remboursement des échéances du prêt à compter du mois de juillet 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 novembre 2023, la Banque Populaire du Nord a mis en demeure l’emprunteur de payer la somme de 2.595,76 euros au titre des échéances impayées et ce, avant le 9 décembre 2023. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

M. [J] [B] n’a procédé à aucun nouveau règlement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 janvier 2024, l’organisme bancaire l’a mis en demeure de payer la somme de 3.667,96 euros au titre des échéances impayées, et ce, avant le 30 janvier 2024. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

L’emprunteur n’a procédé à aucun nouveau règlement.

A défaut de règlement, la Banque Populaire du Nord a notamment, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2024, prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure M. [J] [F] de payer la somme de 149.210,61 euros au titre du remboursement du solde du prêt, des intérêts de retard et de l’indemnité contractuelle de 7%.

Aussi, suivant quittance subrogative en date du 25 avril 2024, la CEGC a procédé au règlement de la somme de 139.571,88 euros au titre de son engagement de caution.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juin 2024, la caution a, par le biais de son conseil, mis en demeure M. [J] [B] de procéder au paiement de la somme de 139.571,88 euros outre intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative du 25 avril 2024. Le pli est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

L’emprunteur n’a formulé aucune proposition de règlement.

Par ordonnance en date du 17 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille a régularisé une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur les biens appartenant en toute propriété à M. [J] [B] situés à Tourcoing, Wattrelos et Roubaix, respectivement cadastrés section EP [Cadastre 2], BC [Cadastre 3], BC [Cadastre 9], AM [Cadastre 8] et MT [Cadastre 6] à MT [Cadastre 7].

* * *

C’est dans ce contexte que, par acte signifié le 3 juillet 2024, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a assigné M. [J] [B] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021, en vue de : -dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ; En conséquence, -condamner M. [J] [B] suivant quittance en date du 25 avril 2024 au paiement de la somme totale de 139.571,88 euros au titre des sommes dues au titre du remboursement du prêt Logifix n° 08726586, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, jusqu’à parfait règlement ; -condamner M. [J] [B] au paiement de la somme totale de 3.013 euros au titre des frais qu’elle a exposés et prévus par l’article 2305 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 ; -dire et juger, le cas échéant que M. [J] [B] ne pourra bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du cod