Pôle social, 28 janvier 2025 — 24/01104

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01104 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YK57 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

N° RG 24/01104 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YK57

DEMANDEUR :

M. [C] [A] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

RECTORAT DE [Localité 13] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Madame [E] [S], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 28 Janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [A], professeur contractuel pour le RECTORAT de [Localité 13], a été victime d'un accident de trajet en date du 12 décembre 2019 dans les circonstances suivantes : " en circulant à vélo de son domicile au lycée, il a chuté sur la chaussée ".

Le certificat médical initial du 19 décembre 2019 mentionne une " contusion du trapèze gauche ".

Le 12 février 2020, le [14] [Localité 13] a pris en charge l'accident de trajet du 12 décembre 2019 de Monsieur [C] [A].

Par courrier du 3 avril 2023, le RECTORAT de [Localité 13] a informé Monsieur [C] [A], suite à l'expertise du 14 mars 2023 du Docteur [F], a fixé la date de consolidation des lésions au 14 mars 2023 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5% et prise en charge des soins post-consolidation.

Le 30 mai 2023, Monsieur [C] [A] a contesté cette décision.

Par courrier du 7 février 2024, après une contre-expertise du Docteur [H] du 29 janvier 2024, le RECTORAT de [Localité 13] a informé Monsieur [C] [A], de la fixation de la date de consolidation des lésions au 4 novembre 2022 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 3 %, sans soins post-consolidation.

Par lettre recommandée expédiée le 10 mai 2024, Monsieur [C] [A] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de cette décision du 7 février 2024.

L'affaire, appelée à l'audience du 25 juin 2024, a été entendue à l'audience de renvoi du 26 novembre 2024.

Lors de celle-ci, Monsieur [C] [A], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.

Il demande au tribunal de : - Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, - Désigner avant dire droit un médecin expert aux fins de dire si son état de santé pouvait être déclaré consolidé des suites de son accident de trajet du 12 décembre 2019 et dans l'affirmative de préciser la date de consolidation, - Dans l'hypothèse où son état serait déclaré consolidé à une date précise, déterminer l'existence de séquelles indemnisables, évaluer le taux d'IPP à cette même date et se prononcer sur l'existence de soins post-consolidation à prendre en charge, - Surseoir à statuer sur toute autre demande dans l'attente du rapport d'expertise, - Débouter le Rectorat de toute autre demande plus ample ou contraire.

Le [14] Lille, dûment représenté, s'en est rapporté à l'appréciation du tribunal sur la mise en œuvre d'une mesure d'expertise médicale.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la date de consolidation suite à l'accident de trajet

Monsieur [C] [A], professeur contractuel pour le RECTORAT de [Localité 13], a été victime d'un accident de trajet en date du 12 décembre 2019 dans les circonstances suivantes : " en circulant à vélo de son domicile au lycée, il a chuté sur la chaussée ".

Le certificat médical initial du 19 décembre 2019 mentionne une " contusion du trapèze gauche ".

Le 12 février 2020, le [14] [Localité 13] a pris en charge et indemnisé l'accident de trajet de l'assuré.

Par plusieurs décisions successives, le [14] [Localité 13] a imputé les arrêts de travail à l'accident de trajet.

Le 23 janvier 2022, le Bureau des Accidents Professionnels du RECTORAT a diligenté une expertise auprès du Docteur [P].

Dans son rapport du 1er avril 2022 (pièce 13 du Rectorat), le Docteur [P] a conclu :

" M. [A] a été victime d'un accident de trajet le 12/12/2019. L'état actuel est cliniquement satisfaisant au niveau fonctionnel en particulier au niveau de l'épaule droite ; Il n'existe pas d'état antérieur à cet accident. Les arrêts de travail ne sont plus justifiés à partir de ce jour au titre de l'accident de service. Les soins de kinésithérapie et antalgiques jusqu'au 30 juin 2022 sont justifiés au titre de l'accident de service. La date de consolidation ou de guérison ne peut être fixée actuellement "

Sur contestation de ces conclusions par Monsieur [C] [A], une autre expertise a été diligentée auprès du Docteur [F].

Dans son rapport du 14 mars 2023 (pièce 19 du Rectorat), le Docteur [F] a conclu :

" Dans les suites