GNAL SEC SOC: CPAM, 3 février 2025 — 23/00484
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/00484 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3C7J Date du Recours : 17 février 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 21/10/2022 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 04/07/2022 DECISION INITIALE DU 03/10/2022 N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A
N°minute : 25/00682 DEMANDEUR Monsieur [I] [M] [Adresse 5] [Localité 1] DEFENDERESSE Organisme [8] [Localité 3] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 17 février 2023 par [I] [M] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6], saisie le 21 octobre 2022 de sa contestation du refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont il a été victime le 04 juillet 2022 ; Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 03 février 2025 ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par un courrier daté du 26 décembre 2024 reçu au greffe du tribunal le 30 décembre 2024, [I] [M] déclare se désister de cette instance ; A l’audience, l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ;
EN CONSÉQUENCE Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [I] [M], qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de [I] [M] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 03 Février 2025 L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :