Service des référés, 6 février 2025 — 24/54665

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54665

N° : 5MF/LB

Assignations des : 20, 21 et 28 juin 2024

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+2 copies Adm.Jud.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 6 février 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEURS

Monsieur [H] [J] [Adresse 8] [Localité 20]

S.C.I. TOUA-IMMO [Adresse 11] [Localité 14]

représentés par Maître Thomas Lemarié de l’Association L & P Association d’Avocats, avocats au barreau de Paris - #R0241

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [J] [Adresse 22] [Localité 3] ALGÉRIE

Monsieur [B] [J] [Adresse 22] [Localité 3] ALGÉRIE

Monsieur [Z] [J] [Adresse 22] [Localité 3] ALGÉRIE

Madame [X] [J] [Adresse 22] [Localité 3] ALGÉRIE

Madame [F] [J] [Adresse 22] [Localité 3] ALGÉRIE

Madame [O] [P] veuve [J] [Adresse 8] [Localité 20]

Monsieur [R] [J] [Adresse 12] [Localité 17]

Monsieur [Y] [V] [J] [Adresse 7] [Localité 18]

Monsieur [Y] [A] [J] [Adresse 5] [Localité 20]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 16 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

La société civile immobilière Toua Immo a été constituée le 20 décembre 2011 entre [Y] [K] [J], Monsieur [Z] [J] et Monsieur [H] [J] à hauteur de 2 parts chacun pour les premiers, et 6 parts pour Monsieur [H] [J]. Cette société a pour activité l’acquisition, exploitation par bail, location, ou autrement de tous immeubles et notamment différents biens et droits immobiliers sis [Localité 13] [Adresse 16] lot 16 et [Adresse 9] lots 3, 4, 5, 10 et 13.

[Y] [K] [J] est décédé le [Date décès 6] 2022 à [Localité 20], laissant pour lui succéder ses deux épouses [C] [D] et Madame [O] [P] ainsi que ses sept enfants, Messieurs [R] [J], [Y] [V] [J], [Y] [A] [J], [L] [J] et [B] [J] et Mesdames [X] [J] et [F] [J].

[C] [D] est décédée le [Date décès 10] 2024 à [Localité 21], laissant pour lui succéder ses sept enfants précités.

Par actes de commissaire de justice des 20, 21 et 28 juin 2024, Monsieur [H] [J] et la société civile immobilière Toua-Immo ont fait assigner en référé Monsieur [Z] [J], Madame [O] [P] veuve [J], Monsieur [R] [J], Monsieur [Y] [V] [J], Madame [X] [J], Madame [F] [J], Monsieur [Y] [A] [J], Monsieur [L] [J] et Monsieur [B] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

A titre principal : - désigner tel mandataire ad hoc qu’il plaira aux fins de :

convoquer, dans les plus brefs délais, une assemblée générale extraordinaire de la Sci Toua-Immo, appelée à statuer sur une autorisation du gérant à vendre tous les biens immobiliers de la Sci,voter lors de cette assemblée générale extraordinaire, en lieu et place de Monsieur [Z] [J], Madame [O] [P], Monsieur [Y] [V] [J], Madame [X] [J], Madame [F] [J], Monsieur [Y] [A] [J] et Monsieur [L] [J], et en tout état de cause, de tout associé absent ou non représenté, - fixer la provision à valoir sur la rémunération de ce mandataire ;

A titre subsidiaire :

- juger que l’absence de réponse ou de participation à l’assemblée générale du 29 mars 2024 de la Sci Toua-Immo, de Monsieur [Z] [J], Madame [O] [P], Monsieur [Y] [V] [J], Madame [X] [J], Madame [F] [J], Monsieur [Y] [A] [J] et Monsieur [L] [J] caractérise une mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de cette dernière ;

- désigner tel mandataire ad hoc qu’il plaira aux fins de :

convoquer, dans les plus brefs délais, une assemblée générale extraordinaire de la Sci Toua-Immo, appelée à statuer sur la dissolution anticipée de la société et la désignation et l’étendue des pouvoirs du liquidateur amiable,voter lors de cette assemblée générale extraordinaire, en lieu et place de Monsieur [Z] [J], Madame [O] [P], Monsieur [Y] [V] [J], Madame [X] [J], Madame [F] [J], Monsieur [Y] [A] [J] et Monsieur [L] [J], et en tout état de cause, de tout associé absent ou non représenté ; En tout état de cause :

- condamner in solidum Monsieur [Z] [J], Madame [O] [P], Monsieur [Y] [V] [J], Madame [X] [J], Madame [F] [J], Monsieur [Y] [A] [J] et Monsieur [L] [J] à payer à la société Toua-Immo et à Monsieur [H] [J] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

- condamner in solidum Monsieur [Z] [J], Madame [O] [P], Monsieur [Y] [V] [J], Madame [X] [J], Madame [F] [J], Monsieur [Y] [A] [J] et Monsieur [L] [J] aux entiers dépens.

Lors de l’audience, Monsieur [H] [J] et la société civile immobilière Toua-Immo, représentés par leur conseil, maintiennent oralement leurs demandes. Ils font valoir que le refus de Monsieur [Z] [J] de voter pour la vente des biens de la Sci ou de transmettre un pouvoir à son cousin ainsi que l’absence de transmission de pouvoir et de représentation le jour de l’assemblée générale d’un certain nombre des as