PCP JCP ACR fond, 6 février 2025 — 24/06450

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yael BRAMI CREHANGE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Avner DOUKHAN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/06450 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JF4

N° MINUTE : 3

JUGEMENT rendu le 06 février 2025

DEMANDEURS Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 2] (SUISSE) représenté par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1026 Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1026

DÉFENDEUR Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Yael BRAMI CREHANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1099 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056202422958 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 février 2025 par Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 06 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06450 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JF4

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 18 juin 2018, Monsieur [D] [T] et Monsieur [V] [F] ont donné à bail à Monsieur [E] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 1081 euros, provision sur charges comprise.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [T] et Monsieur [V] [F] ont fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2162 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de mars 2024 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 3 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, Monsieur [D] [T] et Monsieur [V] [F] ont fait assigner Monsieur [E] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur ; - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - autoriser son expulsion immédiate par exception au délai légal de deux mois ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; - condamner Monsieur [E] [P] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 5405 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; - condamner Monsieur [E] [P] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [D] [T] et Monsieur [V] [F] exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 3 avril 2024, et ce pendant plus de deux mois.

A l'audience du 25 novembre 2024, Monsieur [D] [T] et Monsieur [V] [F], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance, et ont actualisé leur créance à la somme de 10 995 euros, selon décompte en date du 25 novembre 2024. Ils se sont opposés à l’octroi de délais de paiement sollicités le locataire n’ayant effectué aucun versement depuis février 2024. Les bailleurs exposent qu’ils ont besoin de ces loyers pour honorer le crédit immobilier du logement. Monsieur [E] [P], représenté par son conseil, par conclusions écrites soutenues oralement : Recevoir Monsieur [E] [P] en ses demandes, fins et conclusions ; Suspendre les effets de la clause résolutoire ; Accorder à Monsieur [E] [P] un échéancier de paiement de l’arriéré de loyers et charges sur 36 mois en sus du paiement du loyer courant, à raison de versement de 150 euros par mois pendant 35 mois et le solde le 36ème mois qui soldera la dette en principal et intérêts et dure que le premier versement interviendra le 15 du mois ; Débouter les bailleurs de leur demande au titre de l’article 700 du CPC ; Statuer ce que de droit sur les dépens. A l’audience, il a reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, avec l’aide de sa famille, outre l