PS ctx protection soc 2, 6 février 2025 — 23/03547

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03547 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BTL

N° MINUTE :

Requête du : 17 Octobre 2023

JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDEUR

Monsieur [G] [N] [V] domicilié : chez MME [E] [L] [Adresse 1] [Localité 2]

Comparant et assisté de Mme [X] [E]

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3]

Réprésentée par Mme [T] [C] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge Madame SAIDI, Assesseur Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique , avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 Décision du 06 Février 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03547 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BTL

JUGEMENT

Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Monsieur [G] [N] [V] du 17 octobre 2023, reçu au greffe le 18 octobre 2023, contestant la décision de refus de l'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5], en date du 7 septembre 2023 rejetant la prise en charge de produits diététiques sans gluten dans le cadre de sa maladie coeliaque et de sa dermatite herpétiforme ;

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Monsieur [G] [N] [V] s'est présenté assisté de Madame [X] [E], il a confirmé son désistement.

Par courrier du 22 avril 2024, Monsieur [G] [N] [V] a informé le tribunal qu'il entendait se désister de son recours formé contre la décision de l'ASSURANCE MALADIE DE PARIS.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Monsieur [G] [N] [V] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [G] [N] [V] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

CONSTATE le désistement de Monsieur [G] [N] [V] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [G] [N] [V], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03547 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BTL

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [G] [N] [V]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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