PCP JCP ACR fond, 6 février 2025 — 24/07211
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : M [I] [U]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Katia SZLEPER
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/07211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QGB
N° MINUTE : 6
JUGEMENT rendu le 06 février 2025
DEMANDERESSE S.C.I. LEON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0942
DÉFENDEUR Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 novembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 février 2025 par Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 06 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QGB
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par contrat sous seing privé en date du 1er août 2022, la SCI LÉON a donné à bail à Monsieur [I] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], porte droite, pour un loyer mensuel de 724,48 euros outre 30 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LÉON a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 3 630,32 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme d’avril 2024 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle, le 17 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, la SCI LÉON a fait assigner Monsieur [I] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; - condamner Monsieur [I] [U] à lui payer les loyers et charges impayés au 1er juin 2024, soit la somme de 4 139,28 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; - condamner Monsieur [I] [U] à lui payer la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au soutien de ses prétentions, la SCI LÉON expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 17 avril 2024.
A l'audience du 25 novembre 2024, la SCI LÉON, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la hausse à la somme de 5781,08 euros, selon décompte en date du 18 novembre 2024. Elle a précisé que les paiements sont aléatoires et qu’un dernier versement a été effectué le 21 octobre 2024. Elle souligne n’avoir aucun contact avec le locataire. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés d’office.
Bien que régulièrement assigné à sa personne par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [I] [U] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 3] par la voie électronique le 11 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 25 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI LÉON justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 24 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 10 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juill