Service des référés, 6 février 2025 — 24/54801

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/54801

N° : 3MF/LB

Assignations des : 3 & 4 juillet 2024

[1]

[1] 3 copies exécutoires délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 6 février 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE

Maître [C] [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de [A] [T] [E] [D] [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Maître Marie-Laure Requeda, avocat au barreau de Paris - #D1955, substituée à l’audience par Maître Isabelle Montagne, avocat au barreau de Paris - #D1808

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [X] [Adresse 3] [Localité 11]

représenté par Maître Simon Paez, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis - #45

Monsieur [K] [A] [U] [G] [L] [Adresse 7] [Localité 1]

représenté par Maître Sabine Lacassagne de la Selarl Capital Conseil Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne - #PC392, substituée à l’audience par Maître Eric Gilleron, avocat au barreau de Paris - #R0220

DÉBATS

A l’audience du 16 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[A] [D] est décédé le [Date décès 6] 1989, laissant pour lui succéder : - [O] [I] veuve [D], son épouse, bénéficiaire d’une donation consentie à son profit le 19 mars 1981 qui a déclaré opter le 12 février 2007 pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens de son mari - Monsieur [K] [L], son fils unique né de sa relation avec Madame [H] [L] épouse [F].

Par ordonnance en la forme des référés du 10 juillet 2014, Maître [C] [P], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession de [A] [D] à l’effet d’administrer provisoirement ladite succession pour une durée de 12 mois, mission régulièrement prorogée.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 28 octobre 2021, Maître [C] [P] ès qualités a été autorisée à vendre le lot n°16 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 11] au prix minimum net vendeur de 675.000 euros.

[O] [I] veuve [D], domiciliée de son vivant au [Adresse 5] à [Localité 8] (Corrèze), est décédée le [Date décès 2] 2022. Elle laisse pour lui succéder Monsieur [Y] [X], son fils.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 9 novembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a prorogé pour une durée de douze mois à compter du 10 juillet 2023, la mission de Maître [C] [P] ès qualités et l’a autorisée à vendre le lot de copropriété n°16 dans l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 11ème au prix minimal net vendeur de 655.000 euros.

Par actes de commissaire de justice des 3 et 4 juillet 2024, Maître [C] [P], ès qualités, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [Y] [X] et Monsieur [K] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner la prorogation de sa mission pour une durée supplémentaire d’un an à compter du 10 juillet 2024.

Lors l’audience du 16 janvier 2025, Maître [C] [P] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes et sollicite que sa mission soit prorogée pour une durée de deux ans. Elle fait valoir que le bien devait être vendu à l’été 2024 ce qui n’a pas eu lieu et que les indemnités d’occupation ne sont pas réglées par l’occupant qui est le père de Monsieur [Y] [X]. Elle précise que le mandataire successoral a le pouvoir d’engager la procédure d’expulsion.

Dans ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience, Monsieur [K] [L] sollicite :

- voir ordonner la désignation de Maître [C] [P] en qualité de mandataire successoral de la succession de [A] [D], à l’effet d’administrer provisoirement ladite succession pour une durée supplémentaire d’un an à compter du 10 juillet 2024

- autoriser expressément les missions suivantes à l’administrateur ainsi désigné : expulser l’occupant Monsieur [M] [X] sans droit ni titreexpulser le co-indivisaire Monsieur [Y] [X] sur le fondement de l’article 815-5 pour mise en danger de l’intérêt communremettre le bien à la vente, libre de toute occupation, au prix de 655.000 eurosgérer et administrer le bien jusqu’à sa ventefaire entretenir le terrain situé au Val (83) - condamner Monsieur [Y] [X] aux entiers dépens ainsi qu’à 3.000 euros au bénéfice de Monsieur [K] [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, Monsieur [K] [L], représenté par son conseil, sollicite que la prorogation de la mission de Maître [C] [P] ès qualités soit ordonnée pour une durée de 2 ans. Il rappelle qu’il reste dans la succession un terrain dans le Var et un appartement à [Localité 10], qu’une date de vente avait été fixée concernant le bien parisien et que l’indemnité d’immobilisation n’a pas été v