Service des référés, 6 février 2025 — 24/57037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/57037 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WKL

N° : 1-DB

Assignation du : 10 Octobre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 février 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

S.A.S.U. [Localité 5] PRIME OFFICE 1 [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #B0119

DEFENDERESSE

S.A.S. DEVRED [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0987

DÉBATS

A l’audience du 26 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 17 avril 1991, la société Compagnie d’assurances Zurich international a donné à bail commercial à la société Montague Burton, aux droits de laquelle vient la société Burton, des locaux situés [Adresse 1].

Par acte sous seing privé en date du 6 mai 2002, la société Compagnie d’assurances Zurich international a donné à bail commercial renouvelé à la société Burton lesdits locaux d’une surface totale de 2 098 m2.

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2010, les sociétés Generali vie et Generali France immobilier, venant aux droits de la société Compagnie d’assurance Zurich international, a donné à bail commercial renouvelé à la société Burton, des locaux situés [Adresse 1] à l’exception des locaux situés au premier étage, pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2010, moyennant un loyer annuel de 450 000 euros hors taxes et hors charges.

Par actes sous seing privé en date des 1er, 4 et 29 octobre 2010, la société Burton a donné en sous-location à la société Devred une partie des locaux situés au [Adresse 1] (une boutique au rez-de-chaussée de 145 m2, une réserve de 60 m2 au 2ème sous-sol et l’entresol), pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 78 000 euros et de 76 000 euros hors charges et hors taxes.

Par courrier en date du 4 octobre 2020, la société Generali France immobilier a confirmé à la société Burton autoriser la sous-location consentie à la société Devred, celle-ci remplissant les conditions édictées par le bail commercial.

Par jugement en date du 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société Burton.

Par jugement en date du 12 juin 2023, la procédure de sauvegarde a été convertie en procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 13 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Burton et a désigné en qualité de liquidateurs judiciaires la SCP BTSG en la personne de Me [J] et la SELARL Asteren en la personne de Me [H].

Par lettre en date du 25 juillet 2024, les liquidateurs de la société Burton ont notifié à la société [Localité 5] Prime Office 1 la résiliation du bail commercial des locaux situés [Adresse 2].

Par actes de commissaire de justice en date du 2 août 2024, la société Devred a fait assigner la société [Localité 5] Prime Office 1 et la société ESG Paris Prime Office devant le tribunal judiciaire de Paris afin de revendiquer son droit direct au renouvellement du bail au visa des articles L. 145-10 et L. 145-32 du code de commerce.

Cette affaire est actuellement pendante devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de répertoire général n°24/09793.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, la société [Localité 5] Prime Office 1 a fait assigner la société Devred devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, au visa des articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce et de l’article 835 du code de procédure civile, son expulsion.

Cette affaire a été appelée à l’audience du 26 novembre 2024 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la partie défenderesse.

A l’audience qui s’est tenue le 26 décembre 2024, dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société [Localité 5] Prime Office 1 a demandé au juge des référés, au visa des articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire :

« In limine litis,

SE DECLARER COMPETENT pour statuer sur la demande d’expulsion de la société DEVRED occupant des locaux sans droit ni titre, En conséquence, DEBOUTER la société DEVRED de sa demande d’irrecevabilité au profit du tribunal judiciaire de Paris.

JUGER que la société [Localité 5] PRIME OFFICE 1 a un intérêt à agir en qualité de propriétaire d