PCP JCP ACR référé, 31 janvier 2025 — 24/05709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sabine CHARDON

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05709 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CQX

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 janvier 2025

DEMANDERESSE Madame [F] [M], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE Madame [H] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0101 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N75056202413952 du 05/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 octobre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 31 janvier 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 31 janvier 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05709 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CQX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18 mars 2019 à effet à la même date, Madame [F] [M] a donné à bail à Madame [H] [D] un appartement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Adresse 6] [Localité 1] pour un loyer mensuel initial de 1 300 euros outre 70 euros de provision mensuelle sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2024, Madame [F] [M] a fait délivrer à Madame [H] [D] un commandement de payer dans les 6 semaines la somme principale de 5 520 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de février 2024 incluse, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

En outre, par acte de commissaire de justice du 27 février 2024, Madame [F] [M] a fait délivrer à Madame [H] [D] un commandement de justifier l’assurance couvrant les risques de l’habitat.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, Madame [F] [M] a assigné en référé Madame [H] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

- constater la résiliation de plein droit du bail signé entre les parties par acquisition de la clause résolutoire le 27 mars 2024 ou subsidiairement le 27 avril 2024, - ordonner l'expulsion de Madame [H] [D] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, - condamner par provision Madame [H] [D] à payer à Madame [F] [M] la somme de 7 260 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 1er mai 2024, - condamner par provision Madame [H] [D] à payer à Madame [F] [M] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer taxes et charges révisés et revalorisés de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux et remise des clés, - condamner Madame [H] [D] à payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

À l'audience du 10 octobre 2024, Madame [F] [M] représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 4150 euros, terme d’octobre 2024 inclus, tout en précisant que suite à une erreur de plume le montant de la dette dans l’assignation était de 8 260 euros et non 7 260 euros. La bailleresse admis la reprise du paiement du loyer courant, a accepté l’octroi d’éventuels délais de paiement à hauteur de 36 mois et a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire. Suite à l’accord des parties à l’audience, à l’acceptation de délais et de la suspension des effets de la clause implique, il apparait que la demande en acquisition de la clause résolutoire pour défaut de production de l’assurance est devenue sans objet et que la bailleresse s’en désiste. En outre, la bailleresse s’est engagée à l’audience à transmettre les quittances requises pour la reprise des aides de la CAF et à répondre au questionnaire afin de finaliser le dossier FSL de sa locataire. Dans un souci de clarté et à la demande de la défenderesse, Madame [M] a été autorisée à produire une note en délibéré visant à établir un décompte actualisé de la dette locative. Par note en délibéré du 15 octobre 2024, le conseil de Madame [M] a transmis les quittances N°12 à N°23 correspondants aux échéances payées de juillet 2023 à juin 2024. Les paiements s’imputant sur la dette le plus ancienne, le loyer de juillet n’ayant pas été intégralement payé (manque 40 euros) et les échéances des mois d’août 2024, septembre 2024 et octobre 2024 loyer n’ayant pas été honorées, le conseil de Madame [L] a confirmé le montant de la dette locative à 4 150 euros, le dernier virement annoncé de 370 euros n’apparaissant pas encore au crédit du r