PCP JCP ACR fond, 5 février 2025 — 24/10214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/10214 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HTI

N° MINUTE : 12/2025

JUGEMENT rendu le 05 février 2025

DEMANDERESSE Association ADEF HABITAT, [Adresse 3], représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4]

DÉFENDEUR Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 5], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 21 novembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 05 février 2025 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 05 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/10214 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HTI

FAITS ET PROCEDURE

L'association ADEF HABITAT propose des logements foyers dans des résidences sociales pour l'habitation principale du résident .

Par acte du 05/11/2014 à effet au 01/11/2014 , l'Association POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS ( ADEF) a conclu un contrat de résidence, en conférant à M.[H] [O] la jouissance de locaux meublés à usage d'habitation, situés [Adresse 2], pour une redevance mensuelle de 420.69 euros. Le règlement intérieur a été signé de M. [H] [O].

Par LRAR du 17/10/2023, M. [H] [O] a été informé de la présence d'une personne en plus dans le logement avec lit supplémentaire constatée le 09/10/2023 et il lui a été rappelé l'article 9 du règlement intérieur .

Selon procès-verbal de constat de Me DONSIMONI du 06/11/2023 , il est noté une présence d'une personne qui indique être " [G] " et aperçu un lit supplémentaire depuis le seuil de la porte.

Par lettre du 08/12/2023 reçue le 20/12/2023, l'Association ADEF HABITAT a mis en demeure M. [H] [O] de régulariser la situation de suroccupation des lieux , qui contrevient aux dispositions du règlement intérieur, dans le délai d'un mois.

Par acte du 31/10/2024 , l'Association ADEF HABITAT a assigné M. [H] [O] aux fins de :

A titre principal : -Voir constater la violation par M. [H] [O] de ses obligations au titre du contrat de résidence et du règlement intérieur, en matière d'hébergement de tiers -voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et dire que M. [H] [O] est devenu occupant sans droit ni titre depuis l'expiration d'un délai d'un mois après la signification de la mise en demeure ou à défaut un mois après la signification de la présente assignation

A titre subsidiaire : -Voir constater les manquements graves et répétés de M. [H] [O] à ses obligations contractuelles -Voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision

En tout état de cause : -Voir rejeter toute demande de délai de grâce -Voir qu'à défaut de libération des lieux dans les 48 heures à compter de la signification du jugement , il sera procédé à l'expulsion de M. [H] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef , sous peine d'astreinte comminatoire de 80 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement -Voir ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que le défendeur désignera ou à défaut dans un garde meuble ou dans tout autre lieu au choix du bailleur , décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai règlementaire aux frais , risques et péril de M. [H] [O] -voir condamner M. [H] [O] au paiement à l'Association ADEF HABITAT :

- d'une indemnité d'occupation égale à la redevance mensuelle actuelle , majorée d'un forfait pour charges de 15% du montant des charges et prestations individuelles , à compter de la résolution du contrat et jusqu'à libération des lieux ,avec revalorisation de droit telle que prévue le cas échéant au contrat de résidence - d'une somme de 200 euros de dommages et intérêts

- d'une somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût de l'assignation, et des actes subséquents tendant à la libération des lieux.

A l'audience du 21/11/2024, l'Association ADEF HABITAT maintient toutes ses demandes, en faisant valoir la poursuite de la suroccupation des lieux selon PV de constat du 29/03/2024

M. [H] [O] n'a pas comparu ni été représenté ; il a été assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile, l'assignation étant déposée en étude d'huissier en son absence.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'assignation et la recevabilité :

L'assignation a été signifiée à l'adresse des lieux régulièrement et l'Association ADEF HABITAT en sa qualité de co-contractant du résident a qualité à agir.

Sur la résiliation de la convention par acquisition de la clause résolutoire :

La mise en demeure du 17/10/2023 a constitué