7ème chambre 1ère section, 4 février 2025 — 20/05674

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 20/05674 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSI6G

N° MINUTE :

Assignation du : 01 Juillet 2020

JUGEMENT rendu le 04 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. GEM prise en la personne de son gérant Monsieur [R] [L] 117/119 avenue du Général Leclerc 77400 LAGNY-SUR-MARNE

représentée par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1029, Me Bertrand BESNARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE

Société SCP [H] & [D] représentée par Maitre [G] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL GEM 49 avenue du President Salvador Allende 77100 MEAUX

représentée par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1029, Me Bertrand BESNARD, avocat au barreau de LYON

Décision du 04 Février 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 20/05674 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSI6G

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. AURORE ARCHITECTURE 33 RUE DU PRE DE LA BATAILLE 76000 ROUEN

S.A.S. ARCONANCE 33 RUE DU PRE DE LA BATAILLE 76000 ROUEN

S.C.C.V. GRAND LARGE 33 RUE DU PRE DE LA BATAILLE 76000 ROUEN

représentée par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1633

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 21 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS et PROCEDURE

La SCCV GRAND LARGE dont les associés sont la société ARCONANCE et la société AURORE ARCHITECTURE a confié à la SARL GEM le lot gros oeuvre d’une opération de construction d’un immeuble de 26 logements sis à HONFLEUR (14 600), 51 rue Saint Léonard et rue Vannier selon acte d’engagement du 30 novembre 2018 pour un prix global et forfaitaire de 665 000 euros HT.

La durée globale prévisionnelle d’exécution des travaux était de 12 mois.

Un ordre de service a été délivrée à la société GEM le 30 octobre 2018.

Des désaccords sont survenus entre les parties sur le paiement des travaux de la société GEM.

Le chantier a été interrompu le 17 mars 2020.

Par courrier du 15 avril 2020, la SCCV GRANDE LARD a mis en demeure la société GEM de reprendre les travaux.

Par courrier du 28 avril 2020, la société GEM a réclamé paiement au maître de l’ouvrage d’une somme de 37 109, 37 euros au titre de travaux supplémentaires l’informant que dans l’attente de ce règlement elle suspendait ses prestations.

Le même jour, la SCCV GRANDE LARGE s’est engagée à payer à la société GEM la somme de 18 000 euros TTC au titre du solde de l’avenant relatif au plancher haut du 3ème étage et les travaux ont repris.

Par courrier du 22 juin 2020, la société GEM a mis en demeure la SCCV GRAND LARGE de lui payer une somme de 60 078, 30 euros sous peine de résiliation du marché.

La SCCV GRAND LARGE a refusé, par courriel électronique du même jour, de donner suite à cette demande invoquant un retard de chantier, des prestations payées non réalisées, des loyers dus au titre de locaux de cantonnements non réglés.

En dépit de nouveaux échanges de courriers et de courriels électroniques, les parties ne sont pas parvenues à résoudre leur litige et par courrier du 25 juin 2020, la SCCV GRAND LARGE, par l’intermédiaire de son conseil, a informé la société GEM de la rupture de son contrat à ses torts exclusifs.

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier du 1er juillet 2020, la société GEM a assigné la SCCV GRAND LARGE, ses associés, les sociétés ARCONANCE et AURORE ARCHITECTURE devant le Tribunal judiciaire de Paris en paiement.

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Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, la société GEM représentée par son liquidateur judiciaire la SCP [H] & [D] elle-même représentée par [G] [H] demande au tribunal de : - condamner la SCCV GRAND LARGE solidairement avec les sociétés ARCONANCE et AURORE ARCHITECTURE à lui payer la somme de 100 185, 25 euros TTC détaillée comme suit : * 88 326, 39 euros TTC au titre de ses situations de travaux impayées, majorées conformément à l’article 20.8 de la norme NF P 03-001, des intérêts moratoires au taux d’intérêts légal augmenté de 7 points, à compter du 22 juin 2022, date de la mise en de