PCP JCP ACR référé, 5 février 2025 — 24/06840

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/06840 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NJZ

N° MINUTE : 2/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 février 2025

DEMANDERESSE Madame [H] [E], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Yoni WEIZMAN, avocat au barreau de PARIS, 251 Boulevard Pereire 75017 Paris, Toque C0156

DÉFENDEUR Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 1], comparant en personne assisté de Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque C2182

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 21 novembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 05 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 05 février 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/06840 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NJZ

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 1/ 10/ 2009 à effet au 1/ 10/ 2009, Mme [E] [Y] a donné à bail à M. [D] [K] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2] pour un loyer de 650 euros et 30 euros de provisions sur charges mensuelles.

Selon acte notarié du 13/06/2012, Mme [E] [Y] a fait donation des biens loués à sa fille Mme [H] [E] en nue-propriété, en se réservant l'usufruit .

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré par Mme [H] [E] le 24/ 04/ 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 1393 euros.

Un congé pour vendre a été signifié le 19/12/2023 par Mme [E] [H] à M. [D] [K] à effet au 30/09/2024, comportant offre de vente au prix de 195000 euros net vendeur. Une signification du prix de vente modifié avec nouveau prix de 181000 euros net vendeur a été réalisée le 29/03/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 2/ 07/ 2024, Mme [E] [H] a fait assigner en référé M. [D] [K] aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges au 25/06/2024 - voir constater que Mme [E] [H] a valablement donné congé pour vendre en date du 19/12/2023 à M. [D] [K] à effet au 30/09/2024 -voir ordonner l'expulsion de M. [D] [K] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier, à compter de la signification de l'ordonnance -voir ordonner que le sort des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution

- voir condamner M. [D] [K] au paiement :

- d'une somme de 3685,26 euros, au titre de l'arriéré dû au 24/ 06/ 2024, juin 2024 inclus, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 24/ 04/ 2024 , avec capitalisation des intérêts au-delà d'une année

- d'une indemnité d'occupation, égale à deux fois le montant du loyer contractuel quotidien et des charges, à compter de la résiliation et jusqu'à départ définitif de M. [D] [K]

- d'une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer, de la sommation de quitter les lieux et de l'assignation.

L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET DE [Localité 5] le 4/ 07/ 2024.

A l'audience du 21/11/2024 , Mme [E] [H] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de :

- Voir constater la nullité des écritures de M. [D] [K] pour vice de forme et rejeter lesdites écritures - Voir juger Mme [E] [H] recevable et bien fondée - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges au 25/06/2024 - voir constater la résiliation du bail et partant que M. [D] [K] est occupant sans droit ni titre - voir constater que Mme [E] [H] a valablement donné congé pour vendre en date du 19/12/2023 à M. [D] [K] à effet au 30/09/2024 - voir ordonner l'expulsion de M. [D] [K] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier, à compter de la signification de l'ordonnance - voir ordonner que le sort des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M. [D] [K] au paiement :

- d'une somme de 5818.26 euros, au titre de l'arriéré dû au 19/11/ 2024, novembre 2024 inclus, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 24/ 04/ 2024, avec capitalisation des intérêts au-delà d'une année

- d'une indemnité d'occupation, égale à deux fois le montant du loyer contractuel quotidien et des charges, à compter de la résiliation et jusqu'à départ défi