PCP JCP ACR fond, 5 février 2025 — 24/04079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/04079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T3T

N° MINUTE : 4/2025

JUGEMENT rendu le 05 février 2025

DEMANDERESSE S.C.I. SMELO, [Adresse 1] représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque E0399

DÉFENDEURS Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté Madame [U] [K] épouse [L], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Emilie DUMEZ-HAMELIN, avocat au barreau de PARIS, 6 Avenue Delcasse 75008 Paris, Toque C2173, aide juridictionnelle numéro C-75056-2024-012403 du 09/10/2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 21 novembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 05 février 2025 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 05 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/04079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T3T

Par acte du 21/ 08/ 2023 à effet au 25/ 08/ 2023, la SCI SMELO a donné à bail à M.[L] [T] et Mme [K] épouse [L] [U] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] avec cave 98 et parking 42 pour un loyer de 3338,41 euros et 184 euros de provisions sur charges mensuelles.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 31/ 01/ 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 14089,64 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 25/ 03/ 2024, la SCI SMELO ont fait assigner M.[L] [T] et Mme [K] épouse [L] [U] aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges -voir ordonner l’expulsion immédiate de M.[L] [T] et Mme [K] épouse [L] [U] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble de son choix ou local , objet de la procédure, aux frais, risques et péril de M.[L] [T] et Mme [K] épouse [L] [U]

- voir condamner solidairement M.[L] [T] et Mme [K] épouse [L] [U] au paiement :

- d'une somme de 21134,46 euros, au titre de l’arriéré dû au 25/ 03/ 2024, avec intérêts de retard - d'une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer en cours et des charges, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, y compris la remise des clés , ou par suite de l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou jusqu’au déménagement de l’expulsé ou la décision du juge de l’exécution statuant sur la sort des meubles

- d'une somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation, de tous les actes rendus nécessaires par la procédure .

L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET DE [Localité 5] le 26/ 03/ 2024.

A l'audience du 21/11/2024, le bailleur élève sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 49664,58 euros au 1/ 11/ 2024, novembre 2024 inclus et maintient ses autres demandes. Il s’oppose aux délais de paiement sollicités par Mme [L] et soutient que les éléments sur la situation financière de M.[L] ne sont pas démontrés par les pièces aux débats. La SCI SMELO souligne que les époux [L] n’ont pas fait part de leurs difficultés au bailleur , qui est une société civile familiale.

[H] 2 Décision du 05 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/04079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T3T Bien que régulièrement assigné selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.[L] [T] n’a pas comparu ni été représenté, l’assignation étant déposée en étude d’huissier.

Mme [K] épouse [L] [U] a été représentée .Elle sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement sur 24 mois : elle précise que depuis la perte de son emploi par M.[L] au sein de l’entreprise familiale, les revenus du couple ont significativement baissé , alors que M.[L] avait antérieurement un salaire de 15000 euros brut. Elle explique que M.[L] entame une formation en plomberie, que les revenus actuels de la famille sont composés du RSA, qu’ils ont quatre enfants. Mme [L] ajoute qu’ils veulent quitter le logement.

Aucun diagnostic social n’a été reçu au Greffe . MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité : En application de l’article 24 I de la loi du 06/07/89, lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer , délivrés pour le compte d'un bailleur pe