PCP JCP ACR référé, 6 février 2025 — 24/03642

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bénédicte LAVILLE

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Eva CHOURAQUI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/03642 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PSD

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 février 2025

DEMANDEUR Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Eva CHOURAQUI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #X1

DÉFENDERESSE Madame [T] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1141 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056202415878 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 novembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 février 2025 par Karine METAYER, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 06 février 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03642 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PSD

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé en date du 26 décembre 1994 avec prise d’effet au 1er avril 1995, Monsieur [Z] [K] a donné à bail à Madame [T] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 1192,91 euros, outre des provisions sur charges.

Suite au décès de Monsieur [Z] [K], Monsieur [L] [K], Monsieur [S] [K], Madame [U] [D], Madame [E] [D] et Madame [R] [D] sont venus aux droits du défunt.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [L] [K] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 7 946,25 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de décembre 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle, le 15 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, Monsieur [L] [K] a fait assigner Madame [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [T] [M] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 1er mars 2024, soit la somme de 8 408,07 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; - condamner Madame [T] [M] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [K] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 15 janvier 2024.

A l'audience du 25 novembre 2024, Monsieur [L] [K], représenté par son conseil, par conclusions écrites en réponse soutenues oralement sollicite de : Débouter Madame [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Dire et juger que le commandement de payer en date du 15 janvier 2024 est valable ; En conséquence Constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail ; ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ;dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Madame [T] [M] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés, soit la somme de 16 179,68 euros (mois d’octobre 2024 inclus), sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; condamner Madam