Charges de copropriété, 6 février 2025 — 23/15050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à: -Maître Isabelle GABRIEL délivrée le:

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Charges de copropriété

N° RG 23/15050 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZYO

N° MINUTE :

Assignation du : 13 Novembre 2023

JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble SOCOPAR 2 sis [Adresse 11] - [Adresse 12] - [Adresse 14] - [Adresse 8], [Adresse 7], [Adresse 13], [Adresse 10] - [Localité 9] représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, S.A.S [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0004

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 5]

Monsieur [U] [B] [P] [Adresse 2] [Localité 3]

non-représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 13 Novembre 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier dénommé « LE [Adresse 11] » a été réalisé sur différentes parcelles de terrain délimitées par les [Adresse 14], [Adresse 8], [Adresse 7] et [Adresse 13]. Il s’agit d’une association syndicale libre, régie par un « cahier des règles d’usage et d’habitation et règles de construction ».

Les trois syndicats de copropriétaires « HALLES TREFONDS II » ou « SOCOPAR 2 », « HALLES TREFONDS II – 3ème tranche A » ou « SOCOPAR 3A » et « SOCOPAR 3ème tranche B » ou « SOCOPAR B », sont régis par un règlement de gestion commune du 21 décembre 1983 (suivi d’une attestation rectificative reçue par le notaire le 4 mai 1984 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de Paris 1er les 14 février et 14 mai 1984), modifié le 5 novembre 2015, ayant pour objet l’administration et la gestion des parties communes situés aux niveaux de l’entresol, du rez-de-chaussée et du sous-sol.

Aux termes du chapitre VI dudit règlement de gestion commune, « les charges sont constituées : - par les dépenses de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes, tant générales que spéciales, de chacun des trois immeubles que leurs copropriétaires sont convenus de faire gérer en commun, - par les dépenses de fonctionnement des services collectifs et des éléments d’équipement compris dans chaque immeuble mais qui présentent une utilité pour les trois immeubles voisins, - par les charges résultant de la situation de l’immeuble au sein d’un vaste ensemble immobilier, incombant à ses propriétaires du chef de leur appartenance à l’association syndicale regroupant la totalité des propriétaires dudit ensemble imposée par le cahier des règles d’usage et d’habitation et des règles de construction du [Adresse 11].

S’agissant des premières, elles seront supportées par chacun des co-utilisateurs, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots par rapport à l’ensemble des parties privatives composant les trois immeubles et plus précisément en prenant pour base les surfaces réelles de toutes les parties privatives et en les affectant de coefficients en fonction de leur consistance et de leur situation, de telle sorte que la quote-part de charges de chacun des lots soit identique à celle qui résultait pour lui de l’application du règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel il est situé.

S’agissant des secondes, elles seront réparties en fonction de l’utilité que les services collectifs et éléments d’équipement sont susceptibles d’avoir pour chacun des lots, en respectant les règles de répartition des charges posées par les règlements de copropriété de chacun des trois immeubles, la présente organisation de gestion commune ayant seulement pour effet d’unifier la comptabilité sans modifier la quote-part relative des différents lots aux charges.

S’agissant des troisièmes, elles seront réparties en application des critères définis aux articles 37 et 38 du cahier des règles d’usage et d’habitation et des actes portant extension de son assiettes ».

Par exploits d'huissier signifiés le 13 novembre 2023 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « SOCOPAR 2 » sis [Adresse 11], [Adresse 12] – [Adresse 14] – [Adresse 8] – [Adresse 7] – [Adresse 13] – [Adresse 10] à [Localité 9] a assigné Mme [S] [W] [P] et M. [U] [B] [P] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 27 mars 2024.

Au visa des articles 10 e