PCP JCP fond, 4 février 2025 — 24/10516

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [U] [H] Me Alexia DROUX Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/10516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KI3

N° MINUTE : 2 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 04 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. ESPACIL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #191

à Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 01 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président