PCP JCP ACR référé, 5 février 2025 — 24/07058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/07058 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OZH

N° MINUTE : 4/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 février 2025

DEMANDERESSE E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH, [Adresse 2], représenté par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque J114

DÉFENDEURS Madame [H] [P], demeurant [Adresse 4], non comparante, représentée par Monsieur [C] [V], en qualité de tuteur de Madame [H] [P], demeurant [Adresse 1], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 21 novembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 05 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 05 février 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/07058 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OZH

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 11/ 08/ 2009 à effet au 11/08/2009, l'E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT OPH a donné à bail à Mme [P] [H], un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 5], avec cave, pour un loyer de 322,17 euros, outre provision sur charges prévues par la règlementation HLM.

Par décision du juge des tutelles de [Localité 7] du 05 mars 2021, Mme [P] [H] a été placée sous tutelle des biens et de la personne pour 10 ans, la mesure étant confiée à son neveu, Monsieur [V] [C].

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M. [V] [C], en qualité de tuteur de Mme [P] [H], le 5/ 01/ 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 9 351,02 euros en principal.

Par actes de commissaire de justice des 11/06/2024 et12/ 06/ 2024, l'E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT OPH a fait assigner en référé Mme [P] [H] et M. [V] [C], en qualité de tuteur de Mme [P] [H], aux fins de :

- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, cette résiliation étant effective six semaines après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, - voir ordonner la libération des lieux par Mme [P] [H], représentée par son tuteur M. [V] [C], et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, - voir ordonner, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de Mme [P] [H], représentée par son tuteur, M. [V] [C], ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier, - voir dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.433-1 et R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution,

- voir condamner Mme [P] [H], représentée par son tuteur, M. [V] [C], au paiement à titre provisionnel :

-D'une somme de 11 173,13 euros au titre de l'arriéré au 19/ 04/ 2024, terme de mars 2024 inclus, à actualiser au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire, -D'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer actualisé et des charges à compter de la résiliation jusqu'à libération des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion ou de reprise, -D'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant les frais de commandement, de l'assignation.

L'assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de [Localité 7] le 20/ 06/ 2024.

A l'audience du 21/11/2024, le bailleur élève sa demande au titre de l'arriéré à la somme de 11 739,87 euros, au 14/ 11/ 2024, terme du mois d'octobre 2024 inclus et maintient ses autres demandes.

Il précise qu'il ne s'oppose pas à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et sollicite en cas de non- respect la fixation et la condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation.

L'E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT OPH indique que les ressources de la locataire sont très modestes et qu'elle est lourdement handicapée. Le paiement du loyer courant a été repris et d'importants versements ont été effectués en octobre 2024 par M. [V] [C].

Mme [P] [H], représentée par son tuteur, Monsieur [V] [C], sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [V] [C], tuteur aux biens et à la personne de Mme [P] [H], précise qu'un dossier FSL a été déposé. Il indique que Mme [P] [H] perçoit le minimum vieillesse à hauteur de 360 euros par mois. Il propose de payer 10 euros par mois en plus du loyer courant. Il précise qu'une procédure de changement de tuteur est en cours et qu'ils sont à la recherche d'un nouveau logement.

Un diagnostic social a été reçu au Greffe, dont les termes ont été communiqués à l'audience au bailleur. MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

En application de l'article 24 II de la loi