PCP JCP ACR référé, 6 février 2025 — 24/05868

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : M [K] [C] Mme [T] [G] ép [C]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05868 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DLP

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 février 2025

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

DÉFENDEURS Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [T] [G] épouse [C], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 novembre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 février 2025 par Karine METAYER, Juge, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 06 février 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05868 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DLP

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 9 juillet 2019, la société la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Monsieur [K] [C] et Madame [T] [G] épouse [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] [Localité 3], 2ème étage, APT n°207, moyennant un loyer mensuel initial de 983,40 euros, outre une provision sur charges.

Par acte du 17 mars 2023, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Monsieur [K] [C] et Madame [T] [G] épouse [C] un emplacement de stationnement n°2224 au niveau -2 du sous-sol, situé [Adresse 2], [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 80,41 euros, outre 12,50 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A ELOGIE SIEMP a fait signifier à Monsieur [K] [C] et Madame [T] [G] épouse [C] par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024 deux commandements distincts de payer la somme de 3834,63 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et 916,60 euros au titre du parking, terme du mois de décembre 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2024, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Monsieur [K] [C] et Madame [T] [G] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [C] et Madame [T] [G] ÉPOUSE [C] et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs ; - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [G] épouse [C] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés, soit la somme de 4374,16 euros, et 1203,76 euros au titre du parking sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer/de l'assignation, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; - condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [T] [G] épouse [C] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

A l’audience du 25 novembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à la provision au titre de l'arriéré de loyers à la hausse à la somme de 4833,96 euros au titre des loyers et charges impayés et 1873,80 euros au titre des loyers et a donné son accord pour que des délais de paiement soient octroyés aux locataires et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, en raison de la reprise du paiement intégral du loyer courant. Elle précise que Madame [T] [G] épouse [C] a opéré deux virements les 19 et 20 novembre 2024 pour un total de 1200 euros postérieurement au décompte.

Comparante en personne, Madame [T] [G] épouse [C] a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, estimant être en capacité de régler la dette locative. Elle a confirmé avoir opéré deux virements de 1200 euros les 19 et 20 novembre 2024. Elle a affirmé que ses revenus s'élèvent à 1500 euros par mois au titre d’un CDI en EPHAD et 1000 euros environ de prestations familiales. Elle expose qu’elle est séparée de s