PS ctx protection soc 2, 6 février 2025 — 23/03396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C274D

N° MINUTE :

Requête du : 27 Septembre 2023

JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDEUR

Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Localité 3]

Comparant

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 2]

Représentée par Mme [L] [C], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge Madame SAIDI, Assesseur Monsieur DEPERNET, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 06 Février 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C274D

DEBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025

JUGEMENT

Par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Monsieur [I] [F] du 27 Septembre 2023, reçu au greffe le 28 Septembre 2023, contestant la décision de l'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2], en date du18 novembre 2022 lui refusant l'indemnisation de son congé paternité ;

Par courrier en date du 17 juillet 2024, reçu au greffe le 22 juillet 2024 , Monsieur [I] [F] a informé le tribunal qu'il entendait se désister de son recours formé contre la décision de l'ASSURANCE MALADIE DE PARIS.

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Monsieur [I] [F] a confirmé son désistement.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [I] [F] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [I] [F] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

CONSTATE le désistement de Monsieur [I] [F] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [I] [F], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C274D

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [I] [F]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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