PCP JCP référé, 6 février 2025 — 24/10076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 06/02/2025 à : Maître Xavier CHABEUF Madame [X] [B] Monsieur [F] [S]

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 24/10076 N° Portalis 352J-W-B7I-C6GSI

N° MINUTE : 5/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 février 2025

DEMANDERESSE Madame [W] [N] épouse [O], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Xavier CHABEUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1894

DÉFENDEURS Madame [X] [B], demeurant [Adresse 3] comparante en personne Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 décembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 février 2025 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 06 février 2025 PCP JCP référé - N° RG 24/10076 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GSI

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 18 décembre 2020, Mme [W] [N] épouse [O] a donné à bail pour une durée de six ans à Mme [X] [B], un logement situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 2.200 euros et 80 euros de provisions sur charges. M. [F] [S] s'est porté caution solidaire des obligations nées du bail.

Par acte en date des 4 et 7 juin 2024 , Mme [W] [N] a délivré à Mme [X] [B] un commandement de payer et de justifier de l'assurance locative visant la clause résolutoire, dénoncé le 17 juin 2024 à M. [F] [S].

Un protocole d'accord a été entériné entre les parties le 23 juillet 2024 indiquant la résiliation amiable du bail au 14 août 2024 et le règlement de la dette locative, alors de 31.173, 21 € ainsi qu'une indemnité de 2.000 € sur huit échéances par Mme [X] [B] et M. [F] [S] sous peine de déchéance du terme 48h après courriel, outre le partage par moitié des frais d'état des lieux de sortie se montant à 487, 77 €, soit 243, 89 € chacune.

Les quatre premières échéances de juillet, août, septembre et octobre n'ont pas été acquittées.

Un courriel de déchéance du terme a été adressé à Mme [X] [B] et M. [F] [S] le 11 septembre 2024, exigeant la somme totale de 33.417, 10 €.

Deux lettres recommandées leur ont été vainement adressées le 16 septembre 2024.

Par actes extrajudiciaires en date du 14 octobre 2024 , Mme [W] [N] a assigné Mme [X] [B] et M. [F] [S] devant le juge des référés près le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, et réclame, outre le constat de la déchéance du terme du protocole d'accord susvisé : - la somme de 33.417, 10 € au titre du même protocole d'accord , outre les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024, date de mise en demeure sauf à parfaire, - 2.000 € de frais irrépétibles avec les entiers dépens. Elle réclame la capitalisation des intérêts au taux légal avec application de l'anatocisme.

A l'audience du 16 décembre 2024, le conseil de Mme [W] [N] s'est référée à ses demandes écrites et a précisé que l'appartement avait été libéré. Mme [W] [N] expose que ses paiements retardataires puis des impayés sont apparus en octobre 2021, ont fait l'objet d'un règlement le 14/09/2023 puis sont réapparus. Elle explique que de nouveaux règlements sont intervenus en février 2024 (4.560 €) puis en avril 2024 (4.760 €). L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, elle réclame l'application des termes du protocole d'accord resté inexécuté, ce justifiant la déchéance du terme intervenue conformément à l'accord le 11 septembre 2024.

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Mme [X] [B] estime opposer une contestation sèrieuse à la demande, et relate comment, seule locataire en titre, elle a partagé cet appartement avec M. [S] avant d'en reprendre un autre avec lui en juin 2022, quittant ainsi l'appartement litigieux sans pour autant résilier le bail afin que l'épouse de M. [F] [S], sur demande de ce dernier, y vienne s'établir dès l'été 2022 avec l'accord de Mme [N]. Supposant que la situation était régularisée par un nouveau bail conclu entre le bailleur et Mme [S], figurant seule dans la déclaration d'occupation, elle affirme n'avoir été après son départ destinataire d'aucune demande de paiement ni quittance à cet effet. Elle estime que son consentement au protocole d'accord par suite a été vicié par faits de violence mentale, évoquant un " abus de confiance " ou de " faiblesse " par les autres parties au protocole. Elle expose être inscrite à Pole Emploi pour une indemnisation de 2.000 € par mois et avoir un enfant à charge, outre sa mère malade.

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M. [F] [S] a appuyé les dires de Mme [X] [B] et relaté qu'il était censé gérer la situation avec son ex épouse qui, emménagée à l'été 2022, devait reprendre le loyer dès le mois de décembre 2022. Il affirme que les bailleurs ont été d'une approche nonchalante puisqu'ils ne l'ont nformé que tardivement des impayés. Séparé de Mme [X] [B], qui n'était pas au couran