PCP JCP ACR fond, 5 février 2025 — 24/07838

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/07838 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VM4

N° MINUTE : 9/2025

JUGEMENT rendu le 05 février 2025

DEMANDERESSE Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE, [Adresse 4], représentée par Me DIOP Ndeye Binty, avocat au barreau de Paris, [Adresse 1], Toque G 0862

DÉFENDERESSE Madame [M] [H], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 21 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 05 février 2025 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 05 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07838 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VM4

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 09/03/2023, l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE a conclu avec Mme [H] [M] une convention d'occupation précaire sur un appartement situé au [Adresse 3] d'une durée de 18 mois renouvelable par avenant , sans pouvoir excéder la durée de 3 ans du bail conclu par l'association avec le propriétaire le 01/07/2020, pour une redevance mensuelle de 1142.75 euros, dont 175 euros de contribution aux charges .

Un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat a été signifié à Mme [H] [M] le 27/11/2023 pour paiement de la somme de 2612.45 euros, après mise en demeure infructueuse.

Par acte de commissaire de justice du 13/08/2024, l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE a fait assigner Mme [H] [M] sur le fondement de l'article 1103, 1217, 1728, 1741, 1231-6 et 1343-2 du code civil et la convention du 09/03/2023aux fins de :

-Voir constater la résiliation de la convention d'occupation temporaire du 09/03/2023 à la suite du commandement de payer du 27/11/2023 demeuré infructueux

Subsidiairement : -Voir prononcer la résiliation judiciaire de la convention d'occupation

En tout état de cause : -Voir ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, en la forme légale, si besoin est avec assistance de la force publique, -Voir autoriser l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE à faire enlever , transférer et séquestrer les meubles et objets laissés dans le logement dans tout endroit de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse , -Voir autoriser l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE à faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice commis à cet effet assisté s'il l'estime utile d'un technicien -La voir condamner au paiement :

- d'une somme de 4629.26 euros, au titre des redevances au 31/05/2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à parfaire - d'une indemnité d'occupation égale à la redevance contractuelle en cours outre les charges , jusqu'à libération des lieux - d'une somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût de l'assignation L'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE a fait dénoncer l'assignation au Préfet.

A l'audience du 21/11/2024, l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE réduit sa demande pour l'arriéré de redevances à la somme de 3933.13 euros, au 18/11/2024, octobre 2024 inclus.

Elle accepte de voir consentir des délais à Mme [H] [M] avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Mme [H] [M] a comparu. Elle sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, en proposant des mensualités de 80 euros. Elle indique que ses droits aux allocations sont encore en cours de traitement . MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation de la convention :

En application de l'article 1103 et 1104 du code civil , les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l'article 1225 du code civil , le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure infructueuse visant la clause résolutoire du contrat , laquelle doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Le commandement de payer du 27/11/2023 a rappelé la clause résolutoire du contrat . Il n'a pas été réglé la totalité de la dette dans le délai de deux mois imparti par cette clause . La clause résolutoire a pris effet au 27/01/2024 à minuit, soit à compter du 28/01/2024.

Mais selon le décompte produit aux débats, des paiements ont été réalisés et l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE ne s'oppose pas à la suspension des effets de la clause résolutoire avec délais de paiement. Mme [H] [M] est aidée par sa famille dans l'attente de régularisation de sa situation CAF, après la perte de son emploi en avril 2024. Il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de