18° chambre 1ère section, 6 février 2025 — 21/14504

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/14504 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQUJ

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du : 19 Novembre 2021

Expertise : M. [O] [B] [Adresse 6]

JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. RELAIS D’[Localité 10] [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550

DÉFENDERESSE

S.C.I. DUNKERQUE [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Arié ALIMI de la SELEURL Arié Alimi Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1899

Décision du 06 Février 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/14504 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQUJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 26 Novembre 2024, tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 18 novembre 2011, la SCI Dunkerque a donné à bail commercial, renouvelé à la société l’Etoile du Nord exerçant sous l’enseigne « A La Ville d’Aulnay », aux droits de laquelle vient actuellement la SAS Relais d’Aulnay, des locaux situés [Adresse 3], pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2011 pour expirer le 31 octobre 2020 moyennant un loyer annuel en principal de 32.000 euros, payable trimestriellement à terme échu.

Les lieux sont désignés ainsi qu’il suit : « Une grande boutique à l’angle du [Adresse 12] et de la [Adresse 15], salle à la suite (ancienne cour), dont la société Preneuse aura à sa charge l’entretien et la réfection éventuelle, partielle ou totale de la couverture, deux W-C, toilettes, vestiaire, - Au sous-sol auquel on accède par un escalier intérieur prenant dans la boutique, grand sous-sol sous ladite boutique et sous partie du hall d’entrée, avec chambre froide et monte-charges, Le tout d’une superficie de 134,64m2 environ, à raison de 81,84m2 pour le rez-de-chaussée et 51,80m2 pour le sous-sol. Tels que lesdits lieux se poursuivent et comportent sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample désignation le Preneur déclarant les bien connaître pour les occuper déjà. » Par acte sous seing privé du 11 juin 2012, la société l’Etoile du Nord, enseigne « A la Ville d’[Localité 10] » a cédé son fonds de commerce et son droit au bail à la société Villa de Nelly, laquelle par acte sous seing privé du 24 mai 2017, a à son tour cédé son fonds de commerce ainsi que son droit au bail à la SAS Relais d’[Localité 10].

Par acte d’huissier signifié le 12 février 2020, la SCI Dunkerque a fait délivrer à la SAS Relais d’Aulnay un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, à effet du 31 octobre 2020.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier du 19 novembre 2021, la SAS Relais d’Aulnay a fait assigner la SCI Dunkerque devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant à celui-ci de : - juger que le congé avec refus de renouvellement de bail qui lui a été notifié suivant exploit du 12 février 2020 ouvre droit à son profit au paiement d’une indemnité d’éviction conformément aux dispositions de l’article L. 145-14 du code de commerce, - fixer l’indemnité d’éviction qui lui est due à la somme de deux millions d’euros, (2.000.000 €), montant à parfaire en fonction de l’évolution de l’affaire, augmentée des frais de licenciement. - condamner la société Dunkerque au paiement de la somme précitée, en outre des frais de licenciement sur justificatifs. - subsidiairement, désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission habituelle en la matière, aux fins de fournir tous éléments utiles permettant au tribunal de chiffer l’indemnité d’éviction, aux frais avancés de la SCI Dunkerque, - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire. - condamner la SCI Dunkerque au paiement d’une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - la condamner en tous les dépens incluant les frais d’expertise que le Cabinet Theillac-Cavarroc pourra recouvrer sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2022, la SCI Dunkerque demande au tribunal de : - désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission habituelle en la matière, aux fins de fournir tous éléments utiles permettant