Charges de copropriété, 6 février 2025 — 23/00912

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à: -Maître Eric CANCHEL

délivrée le:

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Charges de copropriété

N° RG 23/00912 N° Portalis 352J-W-B7G-CYVCP

N° MINUTE :

Assignation du : 17 Janvier 2023

JUGEMENT rendu le 06 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] ET [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE DU CHATEAU, S.A.R.L [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELARL CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0937

DÉFENDERESSE

Madame [E] [U] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6]

non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Mme Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 06 Février 2025 Charges de copropriété N° RG 23/00912 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVCP

DÉBATS

A l’audience publique du 21 Novembre 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [E] [U] est propriétaire des lots n°57, 118 et 357 dans l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 6], soumis au régime de la copropriété.

Par acte d’huissier de justice du 17 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic la société IMMOBILIERE DU CHATEAU, a assigné, devant ce tribunal, Mme [U] aux fins de :

Vu les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

Vu les dispositions de l’article 36 du décret du 17 mars 1967,

- condamner Mme [U] à lui payer :

*la somme de 11.774,92 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 7 décembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 juillet 2022,

* la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,

- dire que les frais engagés par le syndicat des copropriétaires à compter de la première mise en demeure du 19 juillet 2022 pour le recouvrement de ses charges de copropriété, seront intégralement et uniquement imputés à Mme [U],

- condamner Mme [U] au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître CANCHEL dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,

- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le syndicat des copropriétaires a établi des conclusions d’actualisation transmises à la juridiction par voie électronique le 27 mars 2024, sollicitant le paiement d’une somme de 5.634,26 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 27 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 juillet 2022, la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, outre les dépens et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires n’a pas justifié de la signification de ces conclusions à Mme [U], non comparante.

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Mme [U], assignée par remise de l’assignation en l’étude de l’huissier de justice, n’a pas constitué avocat.

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Il sera expressément renvoyé à l’assignation du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

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L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 3 avril 2024 et fixée à l’audience de plaidoiries du 21 novembre 2024.

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Par conclusions signifiées à Mme [U], par acte d’huissier de justice du 14 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande de :

- condamner Mme [U] à lui payer :

* la somme de 2.844,06 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 13 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 juillet 2022,

* la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,

- dire que les frais engagés par le syndicat des copropriétaires à compter de la première mise en demeure du 19 juillet 2022 pour le recouvrement de ses charges de copropriété, seront intégralement et uniquement imputés à Mme [U],

- condamner Mme [U] au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître CANCHEL dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,

- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne com